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Au nom de la loi.....

“Des députés ont déposé une proposition de loi, examinée mardi 9 octobre 2007 par l’Assemblée nationale, pour abroger les lois et règlements tombés en désuétude et simplifier le droit.… la suite →

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thorvald wrote 2 years ago: “Des députés ont déposé une proposition de loi, examinée mardi 9 octobre 2007 par l’Asse … more →

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