La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique t-elle en cas d’achat par Internet ? Avant de répondre à la question il est néc… la suite →
Decryptages : droit, nouvelles technologies...Jérôme wrote 1 year ago: La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s … more →