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Bail commercial : plus besoin de voûtes et poutres, ni digue et mûrs de soutènement pour un local

Est-ce un revirement de jurisprudence ?   Dans un arrêt du 27 novembre 2002, la Cour de cassation avait décidé que “ l’article 606 énumère limitativement les grosses réparations ”, c… la suite →

Légal-Léman

Prendre le taureau par les cornes '°°'( )-

Monique wrote 1 year ago: Après une fin de semaine agitée et orageuse dans mon cerveau, j’assiste enfin à une franche ac … more →

Mots-clefs : Les palpitantes aventures du créateur d'entreprise, Assurance, Banque, caution, Création d'entreprise, immatriculation, marque, nom, Statuts

Bail commercial : plus besoin de voûtes et poutres, ni digue et mûrs de soutènement pour un local — 1 comment

Nicolas Fauck wrote 2 years ago: Est-ce un revirement de jurisprudence ?   Dans un arrêt du 27 novembre 2002, la Cour de cassati … more →

Mots-clefs : Droit commercial, grosses réparations, voûtes, poutres, Murs, digues

BAIL COMMERCIAL — 1 comment

Nicolas Fauck wrote 2 years ago: Qui peut être titulaire d’un bail commercial ? Le bail commercial concerne les entreprises, im … more →

Mots-clefs : Droit commercial


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