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Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

Le site Net Iris a publié une information selon laquelle le conseil de l’Europe a adopté une directive en matière de médiation civile et commerciale. L’adoption de cette directive s’… la suite →

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Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

dfoucart wrote 1 year ago: Le site Net Iris a publié une information selon laquelle le conseil de l’Europe a adopté une d … more →

Mots-clefs : References, mediation, procedure, legislation, actualité, conseil Europe, directive


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