Au sujet des clauses communes à tous les contrats de prestation, la commission considère comme abusives celles qui :

• prévoient que le professionnel se réserve le droit d'accepter ou de refuser la conclusion du contrat dans un délai excessif et qu'au contraire le consommateur est engagé par sa commande ;
• exonèrent le professionnel de sa responsabilité sur les descriptifs et photos d'illustrations alors même que ces différents éléments peuvent être déterminant dans le choix du consommateur.
• indiquent que l'agence n'est qu'un mandataire de l'organisateur de voyages, ce qui est contraire à la règlementation en vigueur (art. L.211-17 du code du tourisme).
• exonèrent le prestataire de voyages dans des cas autres que ceux prévus à l'art. L.211-17 c. tour. et L.121-20-3 c. conso. qui sont des textes d'ordre public desquels on ne peut déroger. Par ailleurs la définition de la force majeure peut y être plus large que celle retenue par les tribunaux, afin de limiter davantage leur responsabilité. Par ailleurs certaines clauses créent un déséquilibre entre les parties dans la mesure où les conditions d'annulation des voyages sont plus simples pour les professionnels que pour les consommateurs.
• aménagent l'exécution du contrat en prévoyant que l'annulation du voyage aller implique automatiquement l'annulation du voyage retour alors que le consommateur peut se rendre par ses propres moyens sur les lieux du séjour. De la même manière l'indication à titre indicatif du nom de l'aéroport engendrant des frais et des difficultés imprévus créé un déséquilibre dans l'exécution du contrat. Par ailleurs l'absence d'indemnisation des voyageurs en cas de modification du moyen de transport prévue par certains contrat est contraire aux art. art. L.211-17 c. tour. et L.121-20-3 c. conso. dans la mesure où la responsabilité du professionnel est de plein droit, hors cas de force majeure. De la même manière, en matière de transport aérien, le professionnel ne peut écarter l'application de la convention de Montréal et d'un règlement européen qui prévoient une prise en charge du voyageur en cas de retard de vol.
• attribuent à certaines juridictions la compétence pour connaître des litiges alors que l'art. 48 c. proc. civ. prévoient que ces clauses attributives de compétences sont inopposables aux non commerçants.

On le voit les contrats de vente de voyages par l'internet comportent des clauses qui sont contraires à la règlementation impérative en vigueur.

D'autres clauses, plus spécifiques au contrat de  forfait  touristique ont également été considérées comme abusives. Ainsi sont abusives les clauses qui :

• autorisent le professionnel à majorer le prix d'un forfait moins de 30 jours avant le départ du voyage alors que ceci est prohibé par l'art. L. 211-13 du c. tour.
• laissent des frais à la charge du consommateur qui souhaite résilier du fait d'une hausse importante du prix du forfait cette résiliation intervenant moins de 30 jours avant le départ. De plus, si le consommateur est "avisé du changement de prix par le professionnel, à l’extrême limite du délai légal en deçà duquel le prix ne peut plus faire l’objet d’une majoration, se trouve dans l’impossibilité de résilier le contrat dans le délai qui lui est contractuellement imparti pour le faire sans frais", le contrat est déséquilibré au profit du professionnel.
• allégent les obligations d'information du professionnel sur les formalités administratives de franchissement de frontières.
• interdisent la cession par le consommateur du contrat, contrairement à ce qui est prévu aux articles L. 211-12 et R. 211-9 c. tour., règlementation d'ordre public.
• aménagent l'exécution du contrat en prévoyant par exemple la possibilité de regrouper en un lieu unique le départ et ou l'arrivée des voyageurs venant d'autres villes, du fait de leur faible nombre,  en laissant à leur charge les frais y afférant. Ceci est contraire à l'art. 1134 du code civil et à l'art R.132-2  c. conso. De la même manière, la clause autorisant le voyagiste à écourter le séjour et à supprimer des repas en ne prévoyant pas d'indemnisation est contraire à ces deux articles. La modification ou l'annulation d'animations ou d'excursions pour quelque motifs que ceux soit, par manque de participants, en raison de la saison... sans indemnisation est contraire à l'art. L211-16 c. tour. qui prévoit que le professionnel est tenu, en cas d'impossibilité d'exécuter un élément essentiel du contrat, de proposer une prestation en remplacement et que les éventuels frais sont à sa charge.
• autorisent le professionnel à annuler des séjours prévoyant un nombre minimum de participants dans des conditions contraires à l'art. R211-6 c. tour 7°.
• subordonnent la recevabilité des réclamations des consommateurs à un formalisme excessif.

Les contrats de quelques voyagistes en ligne contiennent ainsi non seulement des clauses simplement abusives mais également des clauses contraires à la règlementation qui est ici d'ordre public. Toutefois le rôle de la Commission des clauses abusives est limité puisqu'elle n'a aucun moyen de contraindre les professionnels à modifier leurs contrats. C'est donc aux personnes s'estimant lésées par les clauses composant le contrat de saisir le juge afin que ce dernier déclare la clause inopposable au consommateur. Il est vrai que les recommandations de la commission peuvent guider le juge dans sa prise de décision.

Petit tour d'horizon parmi ces clauses abusives. Sont jugées abusives, notamment, les clauses qui :

• prévoient la responsabilité du consommateur de conserver seul le contrat le liant au vendeur : cette disposition est contraire à l'article 1369-4 du code civil et à l'article L. 134-2 du code de la consommation (pour les contrats dont le montant est supérieur à 120 € (décret n°2005-137 du 16 février 2005)
• laissent penser que les modifications unilatérales des conditions contractuelles par le vendeur sont opposables à ses clients : seuls les clients ayant conclus postérieurement à ces modifications peuvent se les voir opposer. C'est le principe de l'intangibilité des contrat, posé à l'article 1134 du code civil. Seul un accord des parties au contrat peut permettre cette modification
• dispensent le professionnel de son obligation de livraison sans pour autant que sa responsabilité puisse être recherchée. Ce cas concerne les marchandises indisponibles, notamment pour rupture de stock. Dans la mesure où la commande est passée par le client qui ignore que le produit est indisponible, le professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en invoquant un cas de force majeure.
• autorisent le professionnel d'une part à modifier unilatéralement le prix et d'autre part l'autorisent à ajouter unilatéralement un coût de livraison non contractuellement fixé. Ce type de clause est contraire aux articles L. 113-3 et L. 121-18 2° du code de la consommation qui prévoient que les prix et les frais de livraison doivent être indiqués avant la conclusion du contrat. Ce sont en effet des éléments importants qui conditionnent l'accord des parties au contrat.
• permettent au professionnel de refuser de manière discrétionnaire la confirmation de l'acceptation d'une offre : ce type de clause est contraire à l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit le refus de vente
• confèrent la possibilité au professionnel de "se dégager d'un contrat définitivement conclu sans que la même faculté ne soit offerte au consommateur". Cela va totalement à l'encontre du principe de l'intangibilité des contrats : il faut l'accord des 2 parties pour mettre fin à un contrat.
• rendent inopérantes des clauses particulières dérogatoires aux conditions générales qui pourraient être négociées et acceptées par les parties au contrat. Les clauses particulières font bel et bien partie du contrat. Ce sont ces clauses particulières qui doivent prévaloir si elles sont contraires aux clauses générales.
• donnent une valeur probante irréfragable aux enregistrements électroniques faits par le professionnel. Donner une telle valeur à un enregistrement ne permet plus au client d'apporter la preuve contraire quant au contenu du contrat. De plus, dans ce cas, le professionnel a seul la maîtrise de la preuve, ce qui déséquilibre grandement la relation contractuelle.
• laissent croire au client que la procédure d'acceptation par double clic est équivalente, d'un point de vue probatoire à une signature électronique. En effet la signature électronique, telle que définie aux articles 1369-4 et suivants du code civil, nécessite pour être valable de répondre à des conditions très strictes. La procédure d'acceptation par double clic ne remplit absolument pas les conditions requises pour être une signature électronique. Cela ne signifie pas pour autant que l'on est pas engagé par le fait de double cliquer à la fin de sa commande.
• permettent au professionnel de "résilier le contrat pour cause d'inexécution d'un autre contrat souscrit par le consommateur sans qu'il existe un lien de dépendance entre ces deux contrats, ou pour inexécution d'obligations imprécises du consommateur". Dans la mesure où des contrats sont indépendants les uns des autres, autoriser un professionnel à résilier un contrat parce que l'autre partie n'exécute pas un second contrat lui confère un avantage excessif.
• font supporter au consommateur seul les conséquences de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement. Ce type de stipulation va à l'encontre de l'article L. 132-4 du code monétaire et financier qui dispose que "la responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte".
• soumettent le droit de rétractation de l'art. L. 121-20 du code de la consommation à des conditions qui ne sont pas prévues par ce texte et ou des "modalités pratiques non justifiées par la nécessité d'assurer la protection du bien restitué". La rétractation est bien un droit et non pas une faculté offerte par le professionnel dans un cadre commercial.
• laissent croire au consommateur que "l'exercice [...] de son action en délivrance conforme est subordonné à d'autres conditions que celles prévues par la loi" voire "d'exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme". Aux termes de l'art. L. 122-4 du code de la consommation, "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance". On le voit, une stipulation qui exonère le vendeur de son obligation de délivrance conforme est illégale.
• autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer : cette clause est contraire à l'article R. 132-2 du code de la consommation qui interdit cette pratique. La modification est toutefois possible sous réserve de respecter les dispositions de cet article : pas d'augmentation de prix, pas d'altération de qualité.
• indiquent d'une part que la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et d'autre part que la responsabilité du professionnel ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison. Cette recommandation perd de son intérêt avec le vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet l'article 28 de cette loi modifie, à compter du 1er juin 2008, l'article L. 121-20-3 du code de la consommation. Le professionnel devra indiquer une date limite de livraison.
• laissent penser qu'il n'est pas possible d'engager la responsabilité du professionnel en cas de mauvaise exécution du contrat, qu'elle soit partielle ou tardive ou soumettent cette responsabilité à un formalisme ou des délais. En cas de manquement par une partie de son obligation contractuelle il est toujours possible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
• entretiennent la confusion entre les garanties conventionnelle et légale. Cette dernière est indépendante du contrat et peut être mise en œuvre à l'issue de la garantie contractuelle. La garantie légale dure 2 ans compter de la délivrance du bien (art. L. 211-12 c. conso.).
• dérogent aux règles de compétence des tribunaux. L'article 48 du nouveau code de procédure civile prévoit que ces dérogations ne sont possibles qu'entre professionnels. Cette clause est donc inopposable aux consommateurs.
• interdisent "au consommateur d'agir contre le professionnel à l'expiration d'un délai qui ne résulte pas de la loi". Il n'est en effet pas possible de prévoir dans un contrat un délai pour agir contre le vendeur.
• obligent le consommateur a recourir en cas de litige à une solution amiable sans préciser que recherche de cette solution [...] n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les délais de prescription ne sont interrompu que par les modalités prévues à l'article 2244 du code civil. Le fait de rechercher une solution amiable peut ainsi amener un consommateur à ne plus pouvoir agir du fait que le délai pour se faire soit dépassé.
• imposent au consommateur la souscription d'une assurance couvrant les dommages causés lors du transport. Ce type de clause va à l'encontre de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation qui dispose que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations. De ce fait, la souscription d'une assurance par le consommateur est inutile.
• présument l'existence du consentement du consommateur à la diffusion à tout partenaire non identifié de son vendeur de ses données personnelles en vue de lui adresser une prospection directe par voie électronique. Il est nécessaire que le consommateur autorise le commerçant à diffuser ses données personnelles à ses partenaires : une présomption d'autorisation n'est pas, pour la Commission suffisante.

Voilà rapidement un aperçu de l'ensemble des clauses qui ont été jugées abusives. Cette recommandation peut servir de support lors d'un litige bien qu'elle n'ai aucune force obligatoire.