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Compétence territoriale, Convention de ruxelles et règlement communautaire du 22 décembre 2000

L’article 5, 1, a) du règlement  du 22 décembre 2000 offre au demandeur une option de compétence en matière contractuelle : outre le lieu du domicile du défendeur normalement compétent, il peut attrai… la suite →

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loul wrote 1 year ago: fgzehgsdrhsrhss h sdh sh sdf h s hs h trjfgtjdgj dh fdh … more →

Mots-clefs : Compétences

Compétence territoriale, Convention de ruxelles et règlement communautaire du 22 décembre 2000

Nicolas Fauck wrote 1 year ago: L’article 5, 1, a) du règlement  du 22 décembre 2000 offre au demandeur une option de compétence en … more →

Mots-clefs : General, convention de Bruxelles, règlement du 22 décembre 2000


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