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Quelle est la loi applicable en cas d’achat international ?

Pour le consommateur, cette question qui peut de prime abord lui paraître anodine est en fait extrêmement importante. En effet, en cas d’inexécution par l’une des partie de son contrat, il est importa… la suite →

Decryptages : droit, nouvelles technologies...

Quelle est la loi applicable en cas d’achat international ? — 2 comments

Jérôme wrote 1 year ago: Pour le consommateur, cette question qui peut de prime abord lui paraître anodine est en fait extrêm … more →

Mots-clefs : Juridique, e-commerce, INTERNATIONAL, contrat, Droit international, convention de Rome, loi de police


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