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Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

Le site Net Iris a publié une information selon laquelle le conseil de l’Europe a adopté une directive en matière de médiation civile et commerciale. L’adoption de cette directive s… more →

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Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

dfoucart wrote 5 months ago: Le site Net Iris a publié une information selon laquelle le conseil de l’Europe a adopté une … more →

Tags : References, mediation, procedure, legislation, actualité, directive, civile et commerciale


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