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Comité d'entreprise : la consultation préalable à la décision érigée en principe

Le Code du travail (L.431-5) mentionne que “la décision du chef d’entreprise est précédée de la consultation du comité d’entreprise“. La Cour de cassation vient de rappeler cet… la suite →

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Comité d'entreprise : la consultation préalable à la décision érigée en principe

sciboz-expert-ce wrote 1 year ago: Le Code du travail (L.431-5) mentionne que “la décision du chef d’entreprise est précédé … more →

Mots-clefs : Comité d'Entreprise, Consultation, reunion, président CE, Secrétaire CE


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