Dans le cadre de la LCEN, il est prévu que l’hébergeur puisse s’exonérer de sa responsabilité si, dès le moment où [il a] eu connaissance [du caractère illicite de l'activité ou de l'infor… la suite →
Decryptages : droit, nouvelles technologies...Jérôme wrote 1 year ago: Dans le cadre de la LCEN, il est prévu que l’hébergeur puisse s’exonérer de sa responsab … more →