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Compétence territoriale, Convention de ruxelles et règlement communautaire du 22 décembre 2000

L’article 5, 1, a) du règlement  du 22 décembre 2000 offre au demandeur une option de compétence en matière contractuelle : outre le lieu du domicile du défendeur normalement compétent, il peut attrai… la suite →

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Compétence territoriale, Convention de ruxelles et règlement communautaire du 22 décembre 2000

Nicolas Fauck wrote 1 year ago: L’article 5, 1, a) du règlement  du 22 décembre 2000 offre au demandeur une option de compétence en … more →

Mots-clefs : General, Compétence territoriale, règlement du 22 décembre 2000


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