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La Convention de Vienne et l'Internet
La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique t-elle en cas d’achat par Internet ? Avant de répondre à la question il est n… plus »
Decryptages : droit, nouvelles technologies...
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Jérôme wrote 5 months ago: La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s … more »
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