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COPROPRIETE : PAS DE CONSEIL SYNDICAL SANS UN PRESIDENT
Si l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 établit l’obligation pour un syndicat de copropriétaire de se doter d’un conseil syndical et que l’alinéa 7 dispose que le conseil syndical élit… la suite →
Légal-Léman
COPROPRIETE : PAS DE CONSEIL SYNDICAL SANS UN PRESIDENT
— 13 comments
Nicolas Fauck wrote 1 year ago: Si l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 établit l’obligation pour un syndicat de cop … more →
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