• La lutte contre le paracommercialisme est renforcée par l’article 11 de la loi. Ainsi une personne qui vend régulièrement des objets via internet devra opter pour le statut d’entrepreneur individuel. À défaut, son activité sera considérée comme du travail dissimulé. Pour mémoire le travail dissimulé est défini comme une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations de déclarations commerciales (pas d’immatriculation au RCS...), fiscales (pas de déclaration des revenus) et sociales (pas d’immatriculation à l’URSSAF). Les peines encourues pour cette infraction sont de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, au plus, avec, le cas échéant des peines complémentaires.

• L'article L. 121-1-1 c. conso, prévoit que doit être considérée comme trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet "de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur". Dorénavant un client de plate-forme de e-commerce devra être en mesure de savoir s’il a affaire à un vendeur habituel ou à un consommateur. Cette obligation existe bien sûr indépendamment des ventes réalisées : l’infraction sera constituée par le simple manquement à la déclaration du caractère commercial de l’activité ou au fait de se présenter comme simple consommateur. Les peines encourues pour cette pratique sont comme pour toutes les pratiques commerciales trompeuses, celles prévues pour la tromperie : 2 ans d’emprisonnement  et 37 500 € d’amende, au plus.

Des vendeurs proposaient ces billets sur le site d'Ebay qui a été mis en cause par les organisateurs du festival. Le fondement de l'action des organisateurs est astucieuse. Le festival bénéficiant comme la plupart de subventions publiques, la revente des billets est soumise à la loi du 27 juin 1919 limitant le prix de cette revente au prix fixé par l'organisateur. Cela signifie que la revente en elle même n'est pas illégale, c'est la  "prime quelconque" (article 1er de la loi), le bénéfice retiré de la vente, qui rend l'opération illicite.

Les peines encourues en cas d'infraction sont une amende de 5ème classe soit 1500 € et 3750 € en cas de récidive. À noter que les montants figurants sur le site de Légifrance n'ont pas été mis à jour.

Le texte de loi dispose que c'est le vendeur qui est responsable, alors pourquoi rechercher la responsabilité des courtiers comme Ebay ? On peut y voir une tentative de consécration d'une nouvelle notion créée par le TGI de Troyes dans son jugement du 4 juin 2008 (extraits sur le site de Juriscom). Cette notion nouvellement créée est celle d'"éditeur de services de communication en ligne à objet de courtage". Aux termes de cette notion, il appartient au courtier, "de veiller dans la mesure de [ses] moyens, à ce que [son] site internet [ne] soit pas utilisé à des fins répréhensibles. Une obligation de moyens, veiller à l’absence d’utilisation répréhensible [de son site]" est mise à la charge du courtier. "En outre, le respect de l’obligation de moyens auquel est tenu l’éditeur de services en ligne impose à celui-ci d’assurer une information pleine et parfaite aux utilisateurs de son service". Le tribunal impose ici un vrai, nouveau, devoir d'information des clients et visiteurs du site. Le tribunal avait en effet condamné Ebay pour avoir manqué à ce devoir d'information.

Par ailleurs, la cour d'appel de Reims a rendu le 25 juin 2008 une ordonnance suspendant les mesures de publications de la décision décidées par le jugement du TGI Troyes, en raison des conséquences disproportionnées à la répuation d'Ebay en cas d'infirmation du jugement.

Le Tribunal de commerce de Brest saisi par les organisateurs du festival doit rendre sa décision aujourd'hui, 6 août. En attendant, Ebay a annoncé avoir retiré toutes les annonces litigieuses. Le tribunal brestois suivra t-il le TGI de Troyes dans son raisonnement ?

Immobilier, économie, services.

ACE, un courtier en forme sur un marché qui stagne

Crédits immobilier, ACE

Alors que le marché du crédit semble entrer dans une phase de stagnation, voire de baisse, ACE enregistre une augmentation de 15% du nombre de dossiers traités en mai 2008 par rapport à la même période en 2007 : 65% des gens qui poussent la porte d’une agence ACE y font leur demande de crédits (taux de transformation).

« On ne peut pas parler de récession du marché de l’immobilier, mais plutôt de rationalisation : les crédits-relais réapparaissent car les délais de vente s’allongent et les acheteurs sont plus attentifs à la qualité des biens qu’ils souhaitent acquérir » commente Joël Boumendil, Président d’ACE.

Une France de propriétaires ?

Les primo-accédants continuent de représenter la moitié des clients d’ACE.

Profil-type :

• Age : entre 29 et 32 ans
• Montant moyen emprunté : 240.000 €
• Revenu annuel moyen : 28.152 €
• Type de bien le plus financé : appartement ancien
• Type d’emprunt : taux fixe sur 20 ans : 4,45% en moyenne

Il est intéressant de noter que 40% des primo-accédants ont un apport (le plus souvent un don parental) représentant environ 15% de l’opération.

Le retour des prêts-relais :

Depuis le début de l’année, les prêts-relais reviennent en force : 95% des clients d’ACE qui revendent pour acheter un nouveau bien y ont recours, pour une durée moyenne de 2 mois.

Alors qu’ils avaient presque disparu entre fin 2004 et début 2007, ils sont de nouveau utilisés, car les délais de vente se rallongent.

Cette réalité traduit un retour à la raison plus qu’elle ne préfigure un retournement du marché.

En effet, le nombre de prêts-relais qui se déclenchent aujourd’hui est équivalent à celui que l’on connaissait dans les années 2000.

Des clients de plus en plus avertis :

Les taux d’emprunt restent stables depuis le début de l’année voire baissent légèrement (20 ans : 4,45% ; 25 ans : 4,50%, contre respectivement 4,60 et 4,70% en décembre 2007).

Aujourd’hui, 1 acheteur sur 5 fait appel à un courtier pour négocier non seulement le taux, mais aussi l’ensemble des conditions de prêts.

75% assurent leur crédit par l’intermédiaire d’ACE (économie moyenne réalisée : 7.050 € pour un crédit de 20 ans et un emprunteur âgé de 30 ans.

On note aussi une demande croissante de restructurations de crédits (+15%).

Le Conseil d’ACE : préférer le taux fixe

Le marché ralentit.

Pour l’emprunteur, il est urgent de… prendre son temps et d’examiner à fond les conditions de crédit proposées par sa banque.

Emprunter à taux fixe permet de prévoir le taux d’effort sur toute la période du crédit, ce qui est important lorsqu’on a un budget serré.

Les mensualités, elles, peuvent être modulées.

Actuellement, les différences entre fixes et révisables restent peu marquées.

En comparaison, le risque lié à un taux variable est élevé, surtout lorsque les durées d’emprunt augmentent.

Attention, un taux révisable est toujours recalculé chaque trimestre ou tous les ans sur la base de l’évolution de l’Euribor + la marge bénéficiaire de la banque (entre 1,5 et 2%).

La révision est d’autant plus douloureuse que des taux d’appel sont souvent pratiqués sur ce type de prêt, alors que le calcul s’effectue sur les taux… réellement pratiqués au moment de la signature.

Il est important de demander des simulations à partir des taux qui seront réellement appliqués lors de la première révision et non à partir d’un taux révisable d’appel.

Selon les dernières observations, les prêts à taux révisables ne représenteraient plus que 1,7% de la production des crédits immobiliers, contre 7,6% au printemps 2006 et 20 ,9% au premier trimestre 2004.

A Propos de ACE :

Fondé en 1995, ACE est le N°2 Français du courtage en crédit immobilier avec 30 agences implantées en Ile-de-France et en Province et plus de 300 collaborateurs.

Des milliers de clients nous ont fait confiance.

Contact Presse :

ACE Patrimoine

19 rue Cernuschi

75017

PARIS

Capital social : 20000 €

RCS de Paris : 48216428200014

TVA Intracommunautaire : FR49 482 164 282

Joël Boumendil

Téléphone : 01 47 58 70 00

Fax : 01 47 58 02 41

Email : site.ace@acejb.fr

Communiqué de presse pour : ACE

Immobilier, économie, communiqués de presse.

ACE, un courtier en forme sur un marché qui stagne

Crédits immobilier, ACE

Alors que le marché du crédit semble entrer dans une phase de stagnation, voire de baisse, ACE enregistre une augmentation de 15% du nombre de dossiers traités en mai 2008 par rapport à la même période en 2007 : 65% des gens qui poussent la porte d’une agence ACE y font leur demande de crédits (taux de transformation).

« On ne peut pas parler de récession du marché de l’immobilier, mais plutôt de rationalisation : les crédits-relais réapparaissent car les délais de vente s’allongent et les acheteurs sont plus attentifs à la qualité des biens qu’ils souhaitent acquérir » commente Joël Boumendil, Président d’ACE.

Une France de propriétaires ?

Les primo-accédants continuent de représenter la moitié des clients d’ACE.

Profil-type :

• Age : entre 29 et 32 ans
• Montant moyen emprunté : 240.000 €
• Revenu annuel moyen : 28.152 €
• Type de bien le plus financé : appartement ancien
• Type d’emprunt : taux fixe sur 20 ans : 4,45% en moyenne

Il est intéressant de noter que 40% des primo-accédants ont un apport (le plus souvent un don parental) représentant environ 15% de l’opération.

Le retour des prêts-relais :

Depuis le début de l’année, les prêts-relais reviennent en force : 95% des clients d’ACE qui revendent pour acheter un nouveau bien y ont recours, pour une durée moyenne de 2 mois.

Alors qu’ils avaient presque disparu entre fin 2004 et début 2007, ils sont de nouveau utilisés, car les délais de vente se rallongent.

Cette réalité traduit un retour à la raison plus qu’elle ne préfigure un retournement du marché.

En effet, le nombre de prêts-relais qui se déclenchent aujourd’hui est équivalent à celui que l’on connaissait dans les années 2000.

Des clients de plus en plus avertis :

Les taux d’emprunt restent stables depuis le début de l’année voire baissent légèrement (20 ans : 4,45% ; 25 ans : 4,50%, contre respectivement 4,60 et 4,70% en décembre 2007).

Aujourd’hui, 1 acheteur sur 5 fait appel à un courtier pour négocier non seulement le taux, mais aussi l’ensemble des conditions de prêts.

75% assurent leur crédit par l’intermédiaire d’ACE (économie moyenne réalisée : 7.050 € pour un crédit de 20 ans et un emprunteur âgé de 30 ans.

On note aussi une demande croissante de restructurations de crédits (+15%).

Le Conseil d’ACE : préférer le taux fixe

Le marché ralentit.

Pour l’emprunteur, il est urgent de… prendre son temps et d’examiner à fond les conditions de crédit proposées par sa banque.

Emprunter à taux fixe permet de prévoir le taux d’effort sur toute la période du crédit, ce qui est important lorsqu’on a un budget serré.

Les mensualités, elles, peuvent être modulées.

Actuellement, les différences entre fixes et révisables restent peu marquées.

En comparaison, le risque lié à un taux variable est élevé, surtout lorsque les durées d’emprunt augmentent.

Attention, un taux révisable est toujours recalculé chaque trimestre ou tous les ans sur la base de l’évolution de l’Euribor + la marge bénéficiaire de la banque (entre 1,5 et 2%).

La révision est d’autant plus douloureuse que des taux d’appel sont souvent pratiqués sur ce type de prêt, alors que le calcul s’effectue sur les taux… réellement pratiqués au moment de la signature.

Il est important de demander des simulations à partir des taux qui seront réellement appliqués lors de la première révision et non à partir d’un taux révisable d’appel.

Selon les dernières observations, les prêts à taux révisables ne représenteraient plus que 1,7% de la production des crédits immobiliers, contre 7,6% au printemps 2006 et 20 ,9% au premier trimestre 2004.

A Propos de ACE :

Fondé en 1995, ACE est le N°2 Français du courtage en crédit immobilier avec 30 agences implantées en Ile-de-France et en Province et plus de 300 collaborateurs.

Des milliers de clients nous ont fait confiance.

Contact Presse :

ACE Patrimoine

19 rue Cernuschi

75017

PARIS

Capital social : 20000 €

RCS de Paris : 48216428200014

TVA Intracommunautaire : FR49 482 164 282

Joël Boumendil

Téléphone : 01 47 58 70 00

Fax : 01 47 58 02 41

Email : site.ace@acejb.fr

Communiqué de presse pour : ACE

Immobilier, économie, communiqués de presse.

ACE, un courtier en forme sur un marché qui stagne

Crédits immobilier, ACE

Alors que le marché du crédit semble entrer dans une phase de stagnation, voire de baisse, ACE enregistre une augmentation de 15% du nombre de dossiers traités en mai 2008 par rapport à la même période en 2007 : 65% des gens qui poussent la porte d’une agence ACE y font leur demande de crédits (taux de transformation).

« On ne peut pas parler de récession du marché de l’immobilier, mais plutôt de rationalisation : les crédits-relais réapparaissent car les délais de vente s’allongent et les acheteurs sont plus attentifs à la qualité des biens qu’ils souhaitent acquérir » commente Joël Boumendil, Président d’ACE.

Une France de propriétaires ?

Les primo-accédants continuent de représenter la moitié des clients d’ACE.

Profil-type :

• Age : entre 29 et 32 ans
• Montant moyen emprunté : 240.000 €
• Revenu annuel moyen : 28.152 €
• Type de bien le plus financé : appartement ancien
• Type d’emprunt : taux fixe sur 20 ans : 4,45% en moyenne

Il est intéressant de noter que 40% des primo-accédants ont un apport (le plus souvent un don parental) représentant environ 15% de l’opération.

Le retour des prêts-relais :

Depuis le début de l’année, les prêts-relais reviennent en force : 95% des clients d’ACE qui revendent pour acheter un nouveau bien y ont recours, pour une durée moyenne de 2 mois.

Alors qu’ils avaient presque disparu entre fin 2004 et début 2007, ils sont de nouveau utilisés, car les délais de vente se rallongent.

Cette réalité traduit un retour à la raison plus qu’elle ne préfigure un retournement du marché.

En effet, le nombre de prêts-relais qui se déclenchent aujourd’hui est équivalent à celui que l’on connaissait dans les années 2000.

Des clients de plus en plus avertis :

Les taux d’emprunt restent stables depuis le début de l’année voire baissent légèrement (20 ans : 4,45% ; 25 ans : 4,50%, contre respectivement 4,60 et 4,70% en décembre 2007).

Aujourd’hui, 1 acheteur sur 5 fait appel à un courtier pour négocier non seulement le taux, mais aussi l’ensemble des conditions de prêts.

75% assurent leur crédit par l’intermédiaire d’ACE (économie moyenne réalisée : 7.050 € pour un crédit de 20 ans et un emprunteur âgé de 30 ans.

On note aussi une demande croissante de restructurations de crédits (+15%).

Le Conseil d’ACE : préférer le taux fixe

Le marché ralentit.

Pour l’emprunteur, il est urgent de… prendre son temps et d’examiner à fond les conditions de crédit proposées par sa banque.

Emprunter à taux fixe permet de prévoir le taux d’effort sur toute la période du crédit, ce qui est important lorsqu’on a un budget serré.

Les mensualités, elles, peuvent être modulées.

Actuellement, les différences entre fixes et révisables restent peu marquées.

En comparaison, le risque lié à un taux variable est élevé, surtout lorsque les durées d’emprunt augmentent.

Attention, un taux révisable est toujours recalculé chaque trimestre ou tous les ans sur la base de l’évolution de l’Euribor + la marge bénéficiaire de la banque (entre 1,5 et 2%).

La révision est d’autant plus douloureuse que des taux d’appel sont souvent pratiqués sur ce type de prêt, alors que le calcul s’effectue sur les taux… réellement pratiqués au moment de la signature.

Il est important de demander des simulations à partir des taux qui seront réellement appliqués lors de la première révision et non à partir d’un taux révisable d’appel.

Selon les dernières observations, les prêts à taux révisables ne représenteraient plus que 1,7% de la production des crédits immobiliers, contre 7,6% au printemps 2006 et 20 ,9% au premier trimestre 2004.

A Propos de ACE :

Fondé en 1995, ACE est le N°2 Français du courtage en crédit immobilier avec 30 agences implantées en Ile-de-France et en Province et plus de 300 collaborateurs.

Des milliers de clients nous ont fait confiance.

Contact Presse :

ACE Patrimoine

19 rue Cernuschi

75017

PARIS

Capital social : 20000 €

RCS de Paris : 48216428200014

TVA Intracommunautaire : FR49 482 164 282

Joël Boumendil

Téléphone : 01 47 58 70 00

Fax : 01 47 58 02 41

Email : site.ace@acejb.fr

Communiqué de presse pour : ACE

Communiqués de presse, économie.

ACE, un courtier en forme sur un marché qui stagne

Crédits immobilier, ACE

Alors que le marché du crédit semble entrer dans une phase de stagnation, voire de baisse, ACE enregistre une augmentation de 15% du nombre de dossiers traités en mai 2008 par rapport à la même période en 2007 : 65% des gens qui poussent la porte d’une agence ACE y font leur demande de crédits (taux de transformation).

« On ne peut pas parler de récession du marché de l’immobilier, mais plutôt de rationalisation : les crédits-relais réapparaissent car les délais de vente s’allongent et les acheteurs sont plus attentifs à la qualité des biens qu’ils souhaitent acquérir » commente Joël Boumendil, Président d’ACE.

Une France de propriétaires ?

Les primo-accédants continuent de représenter la moitié des clients d’ACE.

Profil-type :

• Age : entre 29 et 32 ans
• Montant moyen emprunté : 240.000 €
• Revenu annuel moyen : 28.152 €
• Type de bien le plus financé : appartement ancien
• Type d’emprunt : taux fixe sur 20 ans : 4,45% en moyenne

Il est intéressant de noter que 40% des primo-accédants ont un apport (le plus souvent un don parental) représentant environ 15% de l’opération.

Le retour des prêts-relais :

Depuis le début de l’année, les prêts-relais reviennent en force : 95% des clients d’ACE qui revendent pour acheter un nouveau bien y ont recours, pour une durée moyenne de 2 mois.

Alors qu’ils avaient presque disparu entre fin 2004 et début 2007, ils sont de nouveau utilisés, car les délais de vente se rallongent.

Cette réalité traduit un retour à la raison plus qu’elle ne préfigure un retournement du marché.

En effet, le nombre de prêts-relais qui se déclenchent aujourd’hui est équivalent à celui que l’on connaissait dans les années 2000.

Des clients de plus en plus avertis :

Les taux d’emprunt restent stables depuis le début de l’année voire baissent légèrement (20 ans : 4,45% ; 25 ans : 4,50%, contre respectivement 4,60 et 4,70% en décembre 2007).

Aujourd’hui, 1 acheteur sur 5 fait appel à un courtier pour négocier non seulement le taux, mais aussi l’ensemble des conditions de prêts.

75% assurent leur crédit par l’intermédiaire d’ACE (économie moyenne réalisée : 7.050 € pour un crédit de 20 ans et un emprunteur âgé de 30 ans.

On note aussi une demande croissante de restructurations de crédits (+15%).

Le Conseil d’ACE : préférer le taux fixe

Le marché ralentit.

Pour l’emprunteur, il est urgent de… prendre son temps et d’examiner à fond les conditions de crédit proposées par sa banque.

Emprunter à taux fixe permet de prévoir le taux d’effort sur toute la période du crédit, ce qui est important lorsqu’on a un budget serré.

Les mensualités, elles, peuvent être modulées.

Actuellement, les différences entre fixes et révisables restent peu marquées.

En comparaison, le risque lié à un taux variable est élevé, surtout lorsque les durées d’emprunt augmentent.

Attention, un taux révisable est toujours recalculé chaque trimestre ou tous les ans sur la base de l’évolution de l’Euribor + la marge bénéficiaire de la banque (entre 1,5 et 2%).

La révision est d’autant plus douloureuse que des taux d’appel sont souvent pratiqués sur ce type de prêt, alors que le calcul s’effectue sur les taux… réellement pratiqués au moment de la signature.

Il est important de demander des simulations à partir des taux qui seront réellement appliqués lors de la première révision et non à partir d’un taux révisable d’appel.

Selon les dernières observations, les prêts à taux révisables ne représenteraient plus que 1,7% de la production des crédits immobiliers, contre 7,6% au printemps 2006 et 20 ,9% au premier trimestre 2004.

A Propos de ACE :

Fondé en 1995, ACE est le N°2 Français du courtage en crédit immobilier avec 30 agences implantées en Ile-de-France et en Province et plus de 300 collaborateurs.

Des milliers de clients nous ont fait confiance.

Contact Presse :

ACE Patrimoine

19 rue Cernuschi

75017

PARIS

Capital social : 20000 €

RCS de Paris : 48216428200014

TVA Intracommunautaire : FR49 482 164 282

Joël Boumendil

Téléphone : 01 47 58 70 00

Fax : 01 47 58 02 41

Email : site.ace@acejb.fr

Communiqué de presse pour : ACE

 Griechenland - Insel Rhodos "Plimmiri"

 Objektbeschreibung

So wird es werden

So... wir haben Ihr Interesse geweckt?

 

Dann rufen Sie uns doch einfach an,

vereinbaren Sie einen Besichtigungstermin.

 

Wir werden Ihnen dann gerne Ihre Fragen beantworten.

 

 

 

 

 

Löwensteiner Ring 49 · 55286 Wörrstadt

Fon 06732-948666 

Mobil 0172-6145558
eMail info@bst-immobilien.de
USt-IdNr.: DE238114464Betrieb angemeldet gem. § 34c Gewerbeordnung,Ordnungsamt Mainz und Alzey.  

 

 

À partir de quand bascule t-on du statut de vendeur particulier à celui de vendeur professionnel ? Il n’y a hélas pas de réponse simple et toute faite.

Quand un internaute passe de la catégorie particulier à la catégorie professionnel sans y prendre garde, il risque d'être condamné pour travail dissimulé. L'article L. 324-11 du code du travail retient plusieurs critères pour retenir la notion de travail dissimulé : la fréquence et l'importance des actes accomplis en sont les deux principaux.

Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a condamné un particulier sur ce fondement en retenant qu’il avait vendu 470 objets en 2 ans (Tribunal de grande instance de Mulhouse Jugement correctionnel du 12 janvier 2006). Il apparaît également que le produit des ventes des 3 derniers mois était de plus de 6900 €. Le tribunal constate également que l'internaute achetait et vendait de manière concomitante sur le site un nombre équivalent d’objets.

Ce sont donc ces différents éléments qui ont été retenus par le TGI pour considérer l'internaute comme vendeur professionnel. Le fait que les revenus tirés de ces différentes ventes étaient accessoires, l'internaute était salarié par ailleurs n'entre absolument pas en ligne de compte.

De plus, dans la mesure où il été reconnu vendeur professionnel, cet internaute devait tenir un registre recensant les objets vendus et détenus ainsi que les coordonnées des personnes les ayant cédés ou échangés (art. L 321-8 code pénal).

On le voit, un particulier qui vend en une fois une collection importante d'objets pour un montant même important pourra échapper à la qualification de vendeur professionnel.

En revanche, celui qui par habitude achète et revend rapidement beaucoup d’objets, même de faible valeur risque de se voir reconnaître la qualité de professionnel.

Sous forme de coopérative bancaire, elle fournit maintenant des services de messagerie standardisée de télécompensation interbancaire et des interfaces à plus de 7.800 institutions dans plus de 205 pays, pour un montant de transactions journalières total se chiffrant en trillions de dollars US.

En 2006, son réseau d'adhérents compte plus de 2 200 personnes morales. Ses principaux clients sont des banques, des sociétés de courtage, des organisations de compensation et des bourses d'échanges partout dans le monde. SWIFT transmet plus de 11 millions de transactions chaque jour.