Une proposition de loi [pdf] émanant d’un sénateur vise à allonger le délai de prescription des infractions de presse commises sur internet. Ce délai est à l’heure actuelle de 3 mois. Cela… la suite →
Decryptages : droit, nouvelles technologies...Jérôme wrote 8 months ago: Une proposition de loi [pdf] émanant d’un sénateur vise à allonger le délai de prescription de … more →
Jérôme wrote 1 year ago: L’Internet français s’est fait l’écho ces derniers jours de plusieurs condamnations de respons … more →