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Vers un allongement de la prescription sur internet ?

Une proposition de loi [pdf] émanant d’un sénateur vise à allonger le délai de prescription des infractions de presse commises sur internet. Ce délai est à l’heure actuelle de 3 mois. Cela… la suite →

Decryptages : droit, nouvelles technologies...

Vers un allongement de la prescription sur internet ? — 1 comment

Jérôme wrote 1 year ago: Une proposition de loi [pdf] émanant d’un sénateur vise à allonger le délai de prescription de … more →

Mots-clefs : Juridique, Web, Presse, Prescription, Internet

Reprise de flux RSS : quel risque ?

Jérôme wrote 1 year ago: L’Internet français s’est fait l’écho ces derniers jours de plusieurs condamnations de respons … more →

Mots-clefs : Juridique, Web, Presse, hebergeur, Responsabilité, Flux RSS, digg-like, Éditeur


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