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Expropriation : comment être indemnisé ?

L’expropriation est toujours une procédure douloureuse. Elle permet à l’administration (Etat ou collectivité territoriale) d’obliger une personne privée à céder son bien, dans… more →

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Expropriation : comment être indemnisé ?

wordmoney wrote 9 months ago: L’expropriation est toujours une procédure douloureuse. Elle permet à l’administratio … more →

Tags : Immobilier, Comment, Expropriation, indemnisé, Justice


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