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Bail commercial : plus besoin de voûtes et poutres, ni digue et mûrs de soutènement pour un local

Est-ce un revirement de jurisprudence ?   Dans un arrêt du 27 novembre 2002, la Cour de cassation avait décidé que “ l’article 606 énumère limitativement les grosses réparations ”, c… more →

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Bail commercial : plus besoin de voûtes et poutres, ni digue et mûrs de soutènement pour un local — 1 comment

Nicolas Fauck wrote 2 years ago: Est-ce un revirement de jurisprudence ?   Dans un arrêt du 27 novembre 2002, la Cour de cassati … more →

Mots-clefs : Droit commercial, bail commercial, grosses réparations, Murs, poutres, voûtes


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