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HOMOLOGATION D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE PRONONCE EN SUISSE

Le procureur de la République auquel vous devez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l’étranger.   Si votre mariage a été célébré en France :   Il vo… la suite →

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Nicolas Fauck wrote 1 year ago: Le procureur de la République auquel vous devez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre m … more →

Mots-clefs : General, mariage en france, Mariage à l'étranger, Homologation, documents à joindre


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