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Contrat : 4 éléments indispensables !

Nombreux sont les gens qui pensent que l’élément indispensable d’un contrat est sa signature. Que, dès lors, tant qu’ils ne l’ont pas signé ils ne sont pas engagés. Rien n… plus »

Decryptages : droit, nouvelles technologies...

Contrat : 4 éléments indispensables !

Jérôme wrote 5 months ago: Nombreux sont les gens qui pensent que l’élément indispensable d’un contrat est sa sig … more »

Tags : Juridique, Elements, capacité, Cause, consentement, contrat, Droit, erreur, Objet