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Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’Int… la suite →

Decryptages : droit, nouvelles technologies...

Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

Jérôme wrote 1 year ago: La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcont … more →

Mots-clefs : e-commerce, Juridique, Web, clauses abusives, commerce électronique, contrat, Garantie, Livraison, signature électronique


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