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Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’… plus »

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Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

Jérôme wrote 6 months ago: La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcon … more »

Tags : Juridique, e-commerce, Web, commerce électronique, contrat, signature électronique, clauses abusives, Garantie, Livraison


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