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CJCE 16 juillet 2009 Infopaq: une veille de presse ne peut reproduire une partie d'une oeuvre de l'esprit sans demander l'autorisation de l'auteur
Infopaq exerçait une activité de veille de presse en produisant des synthèses d’articles en fonction de mots-clés choisis par ses clients qui recevaient ensuite les synthèses par courrier électr… la suite →
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CJCE 16 juillet 2009 Infopaq: une veille de presse ne peut reproduire une partie d'une oeuvre de l'esprit sans demander l'autorisation de l'auteur
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mmatringe wrote 4 months ago: Infopaq exerçait une activité de veille de presse en produisant des synthèses d’articles en fo … more →
CJCE 18 juin 2009 L'Oréal : mentionner qu'un produit est l'imitation d'une marque renommée est une publicité comparative illicite
mmatringe wrote 5 months ago: Plusieurs sociétés commercialisaient des parfums imitant grossièrement les produits de L’Oréal … more →
Les limites de l'épuisement ou l'atteinte à la marque Dior par le licencié
mmatringe wrote 7 months ago: La CJCE a élaboré la théorie de l’épuisement des droits suivant laquelle lorsqu’une marc … more →
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