Que risquez-vous au final?

Bien évidemment, afin d'éviter votre lynchage dans une émeute, la police vous place en garde à vue. Mais après?

Ne vous inquiétez pas trop au sujet du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, réformé à quelques reprises mais comprenant des restes de l'apartheid législatif colonial (cf. par exemple l'article 155, qui dispose que "les dispositions de l'article 149 [relatif à la rente viagère réversible sur le conjoint] ne sont pas applicables aux ouvriers et employés sujets marocains ou assimilés"), et de nombreuses dispositions absolument obsolètes (1), dont de très nombreuses références au juge de paix, instance judiciaire disparue depuis l'indépendance.

Tout d'abord, il ne vise pas la sécurité du travail ou la prévention des accidents du travail, mais plutôt la réglementation relative aux conséquences financières des accidents du travail, en faveur des victimes, et les arrangements nécessaires relatifs aux assurances contre ces accidents. Il contient certes quelques dispositions pénales - les infractions étant constatées par l'inspection du travail ou par la police judiciaire (article 351) - mais qu'on ne pourrait qualifier de draconiennes: ainsi, s'agissant des articles 14 à 26 du dahir relatifs à la déclaration des accidents du travail et à l'enquête qui s'ensuit, l'article 352 dispose que sont punis "d'une amende de un à dix-huit dirhams (1 à 18 DH), et, en cas de récidive (...), d'une amende de vingt à trois cent soixante dirhams (20 à 360 DH) les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispostions des articles 14 à 26".

La peine la plus sévère édictée dans ce dahir est une peine d'emprisonnement de trois mois, encourue par les médecins ou pharmaciens violant, en état de récidive légale, l'interdiction qui leur aura été faite de donner des soins ou de fournir des médicaments à des victimes d'accidents du travail (2) en vertu de l'article 355 alinéa 2 du dahir, ainsi que par les employeurs s'étant abstenus, également en état de récidive légale, de souscrire ou de renouveler les contrats d'assurance obligatoires contre les accidents du travail (article 357 bis du dahir). En l'occurence, dans le cas présent, cette dernière peine n'est sans doute pas encourue, car rien n'indique que le propriétaire ou le gérant de l'usine de Casablanca aient déjà fait l'objet d'une condamnation à ce titre, et ils n'encourent alors de toute façon qu'une amende de 2.000 à 100.000 dirhams.

Inutile aussi de perdre trop d'heures de sommeil en vous inquiétant des sanctions encourues au titre du Code du travail: certes, ce dernier contient un Livre II dont le Titre IV est intitulé "De l'hygiène et de la sécurité des travailleurs", composé d'une vingtaine d'articles d'ordre général, dont l'article 281 alinéa 1 pose les principes généraux en la matière:

L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de l'incendie, l'éclairage, le chauffage, l'aération, l'insonorisation, la ventilation, l'eau potable, les fosses d'aisances, l'évacuation des eaux résiduaires et de lavage, les poussières et vapeurs, les vestiaires, la toilette et le couchage des salariés.

L'article 282 précise l'obligation de l'employeur à cet égard, qui vaut tant pour les locaux que pour les outils de production:

Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des salariés et faciliter la tâche des salariés handicapés y travaillant. Les machines, appareils de transmission, appareils de chauffage et d'éclairage, outils et engins doivent être munis de dispositifs de protection d'une efficacité reconnue et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité afin que leur utilisation ne présente pas de danger pour les salariés.

Les peines applicables aux employeurs qui violeraient ces dispositions sont d'un sadisme intolérable, propre à décourager dans l'oeuf l'esprit d'entreprise cher à Khalil Hachemi Idrissi: "le non respect des dispositions de l'article 281" et "le non aménagement des lieux de travail conformément aux dispositions de l'article 282" entraînent, en vertu de l'article 296 du Code du travail, une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.

En clair: le non-respect des conditions de sécurité et de prévention des risques, dont chacun sait qu'il peut provoquer morts et invalidités, est puni moins sévèrement, en droit marocain, que, allez, au hasard, l'offense au Roi, aux Princes et Princesses royaux (article 41 du Code de la presse et de l'édition), la contrefaçon (de trois mois à deux ans de prison en vertu de l'article 577 du Code pénal), l'acceptation ou l'émission d'un chèque soumis "à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie" (articles 544 et 540 du Code pénal) ou le vol de bicyclette (si la bicyclette a une faible valeur, il s'agit alors d'un larcin puni d'un mois à deux ans de prison en vertu de l'article 506 du Code pénal). On voit les valeurs prioritaires que le législateur a entendu défendre: le respect des règles de sécurité au travail n'en est pas une, de toute évidence.

It doesn't get tougher than this dans le Code du travail - les seules infractions punissables d'emprisonnement sont la récidive en matière d'embauche de mineurs de moins de quinze ans (article 151 alinéa 2) ainsi qu'en matière de travail forcé (article 12 alinéa 7), impitoyablement punis d'une peine d'emprisonnement de 6 jours à trois mois ou (vous avez bien lu - l'emprisonnement n'est pas obligatoire) d'une amende de 50.000 à 60.000 dirhams.

Mais que dit le Code pénal d'un incendie comme celui de Lissasfa? Aucune information n'ayant fait état du caractère volontaire de l'incendie, écartons déjà l'incrimination d'incendie volontaire ayant provoqué la mort, punie de mort en vertu de l'article 584 alinéa 1 du Code pénal, et reportons-nous aux incriminations de non-assistance à personne en danger et d'homicide involontaire. L'article 431 du Code pénal punit ainsi d'un mois à cinq ans de prison "quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assitance que sans risque pour lui, ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours". En effet, des informations font état de ce qu'une fois l'incendie déclaré, le propriétaire ou le gérant auraient fait évacuer des marchandises avant de faire sortir leurs employés, enfermés de par la décision de l'employeur afin de contrôler les risques de vols. Si tel aurait été le cas, l'article 431 pourrait être applicable, pour autant qu'il soit établi que l'évacuation du personnel n'était pas plus risquée que celle des marchandises.

L'article 607 punit d'un mois à deux ans de prison "quiconque (...) détermine par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des réglements, l'incendie des propriétés immobilières ou mobilières d'autrui", peine portée, en vertu de l'article 435, de trois mois à cinq ans d'emprisonnement, mais cet article ne peut s'appliquer au propriétaire de l'usine ou à son gérant, car l'incendie visait leur propriété immobilière. La même objection s'oppose à l'application de l'article 608 alinéa 5°) du Code pénal, qui punit "ceux qui causent l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui (...) par la vétusté ou le défaut de réparations ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons et usines situés à proximité", peine portée de trois mois à cinq ans de prison en vertu de l'article 435.

La façon dont l'article 435 du Code pénal est rédigé ne permet donc pas d'atteindre le propriétaire d'usine négligent à l'origine d'un incendie ayant entraîné mort d'homme (mais le salarié imprudent ayant jeté son mégot dans l'usine peut parfaitement être poursuivi sur la base des articles 435 et 607 du Code pénal). Demeure cependant d'application l'article 432, qui punit de manière générale de trois mois à cinq ans de prison "quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des réglements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause", et qui peut donc servir de base légale à une condamnation.

C'est d'ailleurs la voie vers laquelle on semble aller, à en croire une dépêche de l'AFP sur le procès prévu contre le propriétaire et le gérant de l'usine:

Le procès reprendra le 7 mai devant le tribunal de première instance de cette ville.

Le report du procès du proriétaire de l'usine "Rosamor" Adil Moufarreh et de son fils Abdelali Moufarreh, qui en était le gérant, a été décidé à la suite d'une requête de la défense qui a souhaité un délai supplémentaire pour préparer ses plaidoiries.

Les deux hommes sont accusés "d'absence des conditions de sécurité nécessaires à la préservation de la vie des salariés, homicide et blessures involontaires et non-assistance à personnes en danger".

Une troisième personne est également poursuivie dans ce procès pour "incendie involontaire de biens immobiliers et biens meubles causant la mort de plus d'une personne et blessant d'autres", selon la même source.

Ce qui est étonnant, c'est le chef d'inculpation contre le salarié négligent: s'il faut en croire la presse - et il faut s'en méfier en matière juridique - il serait poursuivi du chef d'incendie volontaire. Or, l'incendie volontaire est un crime capital - donc puni de mort - s'il a entraîné mort d'homme, en vertu des articles 580 et 584 du Code pénal, et devient alors justiciable de la Cour d'appel jugeant en première instance, alors que l'homicide involontaire est un délit justiciable du tribunal de première instance. Or, à en croire les informations des médias, le procès viserait tant le propriétaire et le gérant d'un côté, que le salarié à l'origine de l'incendie, et serait initié près le tribunal de première instance de Casablanca. Il y a donc une incohérence si on se fie aux informations disponibles - il est donc probable que le salarié négligent n'est pas poursuivi pour le crime capital d'incendie volontaire sur la base de l'article 584 du Code pénal, mais plutôt sur celle du délit d'incendie involontaire ayant causé mort d'homme réprimé à l'article 435 du Code pénal.

Les informations parues dans les journaux parlent d'autres chefs d'inculpation applicables au propriétaire et au gérant, mais cela n'a guère d'importance: la peine la plus sévère qu'ils encourent est de trois mois à cinq ans d'emprisonnement pour homicide involontaire (soit dit en passant, le maximum encouru est le même que pour le crime d'offense au Roi...) - en effet, en vertu de l'article 120 du Code pénal, lorsqu'une personne est poursuivie simultanément de plusieurs crimes ou délits, elle n'encourt non pas l'addition de toutes les peines prononcées, mais uniquement la plus forte peine prononcée par le tribunal.

A suivre, d'autant que les responsabilités judiciaires de plusieurs fonctionnaires et mandataires politiques semblent engagées...

(1) Voir par exemple l'article 9 alinéa 8°: "Le bénéfice du présent dahir est étendu... au personnel des collectivités publiques françaises qui n'est pas lié à celles-ci par un contrat de droit public lorsque la personne ne peut réclamer le bénéfice de la législation française sur la réparation des accidents du travail".

(2) Cela peut paraître étrange, mais le dahir de 1927 permet, à l'article 213, au Secrétaire général du gouvernement d'interdire à un médecin ou à un pharmacien de donner des soins ou fournir des médicaments à une victime d'accident du travail, en cas de litige relatif aux frais médicaux ou pharmaceutiques. 

On peut comprendre les neufs fugitifs de la Maison centrale de Kénitra: l'évasion est assez faiblement réprimée en droit pénal marocain, surtout si les fugitifs sont condamnés à de longues peines (deux des neufs fugitifs - Abdelhadi Eddahbi et Hamou el Hassani - étaient condamnés à mort, quatre - Hicham Alami, Mohamed Mouhim, Tarik el Yahiaoui et Abdellah Boughmir - à la réclusion criminelle à perpetuité et trois - Mohamed Chadli, Kamal Chetbi et Mohamed Chetbi - à 20 années de réclusion).

Voici ce qu'en dit l'article 309 du Code pénal:

Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois, quiconque étant, en vertu d'un mandat ou d'une décision de justice, légalement arrêté ou détenu pour crime ou délit, s'évade ou tente de s'évader , soit des lieux affectés à la détention par l'autorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours d'un transfèrement.

Le coupable est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si l'évasion a lieu ou est tentée avec violences ou menaces contre les personnes, avec effraction ou bris de prison.

En l'occurence, il est clair que l'évasion a eu lieu avec effraction ou bris de prison - la peine maximale encourue par nos fugitifs est donc de cinq ans, qui viendraient se rajouter à leur peine initiale. En effet, l'article 120 du Code pénal pose en principe la confusion des peines:

En cas de concours de plusieurs crimes ou délits déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression de l'infraction la plus grave.

Lorsqu'en raison d'une pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée.

Toutefois, si les peines prononcées sont de même nature, le juge peut, par décision motivée, en ordonner le cumul en tout ou en partie, dans la limite du maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus grave.

La peine de prison encourue pour évasion ne devrait donc pas s'additionner à la peine de prison pour laquelle les fugitifs étaient emprisonnés. Mais l'article 310 du Code pénal déroge à ce principe en cas de condamnation pour évasion:

La peine prononcée, en exécution des dispositions de l'article précédent, contre le détenu évadé ou qui a tenté de s'évader, se cumule, par dérogation à l'article 120, avec toute peine temporaire privative de liberté infligée pour l'infraction ayant motivé l'arrestation ou la détention.

Pour une personne condamnée à mort ou à perpétuité, cinq années de plus n'est guère dissuasif. Ca l'est à peine plus pour une personne condamnée à vingt années de réclusion, même si une augmentation de la durée de la peine de 25% n'est pas insignifiante.

Par contre, de vous à moi, le personnel pénitentiaire de service lors de cette évasion a des soucis à se faire:

Article 311 : Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée, soit de la police, servant d'escorte ou garnissant les postes, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et tous autres préposés à la garde ou à la conduite des prisonniers, sont punis, en cas de négligence ayant permis ou facilité une évasion, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

Article 312 : Est coupable de connivence à évasion et punie de l'emprisonnement de deux à cinq ans, toute personne désignée à l'article précédent qui procure ou facilite l'évasion d'un prisonnier ou qui tente de le faire, même à l'insu de celui-ci, et même si cette évasion n'a été ni réalisée, ni tentée par lui ; la peine est encourue même lorsque l'aide à l'évasion n'a consisté qu'en une abstention volontaire.

La peine peut être portée au double lorsque l'aide a consisté en une fourniture d'arme.

Dans tous les cas, le coupable doit, en outre, être frappé de l'interdiction d'exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans au plus.

La simple négligence - patente dans le cas présent - expose le personnel pénitentiaire à deux années d'emprisonnement, alors que la complicité active entraîne une peine de cinq ans d'emprisonnement avec également l'interdiction d'exercer tout emploi public pour une durée de dix ans, peine qui n'est pas négligeable pour des fonctionnaires. On le voit, la carrière des agents de l'administration pénitentiaire est en jeu.

Les complices du dehors encourent quant à eux jusqu'à cinq années d'emprisonnement - ou deux ans dans le cas d'espèce, vu l'absence d'armes:

Article 313 : Les personnes autres que celles désignées à l'article 311 qui ont procuré ou facilité une évasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si l'évasion n'est pas réalisée, de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 120 à 500 dirhams.

S'il y a eu corruption de gardiens ou connivence avec eux, l'emprisonnement est de six mois à deux ans et l'amende de 250 à 1 000 dirhams.

Lorsque l'aide à l'évasion a consisté en une fourniture d'arme, l'emprisonnement est de deux à cinq ans et l'amende de 250 à 2 000 dirhams.

Précisons enfin que tant les détenus que le personnel pénitentiaire sont suceptibles de sanctions disciplinaires venant s'ajouter ou se substituer à la sanction pénale pour évasion, en vertu de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Quelques détails amusants ont émaillé ce procès. Tout d'abord, c'est le tribunal de première instance de Rabat - guess what: c'était le même juge, comme par hasard, que celui qui avait condamné Le Journal et Boubker Jamaï ainsi que Nichane - une sérieuse garantie. En outre, alors que les parties civiles résident tous à Ksar el Kébir, c'est le tribunal de première instance de Rabat qui a jugé cette plainte. Mais nous ne sommes plus à quelques détails près... Et je vous passe l'agression violente dont fût l'objet Rachid Nini le 3 février à la gare de Rabat Ville, les agresseurs l'ayant blessé afin de dérober son ordinateur portable. Je ne suis pas certain que cette agression ait un lien avec sa condamnation pour diffamation, les services compétents ayant d'autres moyens moins ostentatoires pour violer l'intimité informatique des administrés.

Mais il ne faut pas tourner autour du pot: cette décision est par essence inique et disproportionnée. Car de quoi s'agissait-il au fond? Rachid Nini avait dans sa chronique quotidienne avancé qu'un des quatre procureurs de la ville - non-identifié, le doute planant dès lors sur tous les quatre - avait assisté à la fameuse fête de "mariage" litigieuse. Rien n'indique - bien au contraire - que Nini ait fondé cette allégation sur une enquête sérieuse. Dès lors, Nini encourait des poursuites au titre des articles 44 alinéa 1, 46  et 47du Code de la presse et de l'édition, relatifs à la diffamation, et plus particulièrement celle commise à l'encontre de fonctionnaires ou dépositaires de l'autorité publique.

Que disent ces articles?

Voici ce que dit l'article 44 alinéa 1 dudit Code:

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

L'alinéa 3 du même article 44 rajoute ceci:

Est punie, la publication directe ou par voie de reproduction de cette diffamation ou injure, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes de discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés

L'article 46 traite du cas spécifique de la diffamation de fonctionnaires, mais pour bien le comprendre il faut passer par l'article 45 qui traite de la diffamation de corps constitués, poursuite dont il n'est pas question ici:

La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 38 envers les cours, tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués, les administrations publiques du Maroc sera punie d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 1.200 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement

Nous arrivons enfin à l'article directement impliqué ici, l'article 46 du Code de la presse et de l'édition:

Sera punie des mêmes peines la diffamation commise par les mêmes moyens à raison de leur fonction ou de leur qualité envers un ou plusieurs ministres, un fonctionnaire, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, toute personne chargée d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un assesseur ou un témoin à raison de sa déposition. La diffamation contre les mêmes personnes concernant leur vie privée est punie des peines prévues à l'article 47 ci-après.

Traduction pour les non-juristes: la diffamation de fonctionnaires - en l'occurence de procureurs - à raison de leurs fonctions ou qualités est punie par la peine plus sévère de l'article 45, à savoir d'un mois à un an de prison et/ou de 1.200 à 100.000 dirhams d'amende - sans compter bien évidemment les dommages-intérêts - qui ne sont pas plafonnés, contrairement à l'amende - résultant de l'action civile que la victime de la diffamation doit absolument intenter, en vertu de l'article 75, en même que l'action publique. Mais ceci ne vaut que pour autant qu'ils sont mis en cause en raison de leurs fonctions, car s'ils sont mis en cause en raison de leur vie privée, leur diffamation est alors punie comme celle d'un justiciable ordinaire, conformément à l'article 47 qui énonce ceci:

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés à l'article 38 est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Comme on le voit, la peine d'emprisonnement encourue est alors réduite de moitié, ainsi que l'amende. Mais comment distinguer la vie privée d'un magistrat de ses fonctions? A titre d'exemple, et le cas s'est posé dans d'autres pays, posons le cas d'un magistrat achetant les services d'une prostituée dans un pays - comme le Maroc - où celà est un délit: cela touche-t-il à sa vie privée, ou cela touche-t-il ses fonctions et notamment le respect dû à celles-ci? Dans le cas présent, ayons à l'esprit que les dispositions répressives du droit pénal doivent s'interpréter strictement, sans recours à l'analogie ou à une interprétation trop large. Dès lors, comme la disposition relative à la diffamation d'un fonctionnaire à raison de ses fonctions est plus sévère que celle relative à la diffamation d'un fonctionnaire à raison de sa vie privée, celle-ci (celle relative aux fonctions) doit être interprétée restrictivement.

Rappelons-nous le fait imputé au(x) procureur(s) de Ksar el Kébir: avoir participé à la fête de "mariage" organisée par un important contrebandier d'alcool de la ville, homosexuel notoire par ailleurs. Cette participation n'avait évidemment rien d'officiel - ce n'est donc pas l'article 46 qui est applicable, mais l'article 47 avec ses peines plus clémentes, et notamment l'amende plafonnée à 50.000 dirhams.

Guess what? C'est tout de même sur la base de l'article 46 du Code de la presse et de l'édition que Rachid Nini semble avoir été condamné - je dis bien semble, car comme souvent il est difficile d'avoir une idée bien claire des détails juridiques via la presse. En effet, si Rachid Nini a échappé à toute peine de prison, il a écopé d'une amende de 120.000 dirhams à en croire la presse (alors que l'article 46 plafonne celle-ci à 100.000 dirhams - encore une anomalie juridique, qui souligne bien l'état de notre justice incapable d'appliquer correctement des règles - le montant plafond d'une amende - d'une simplicité pourtant biblique) - ainsi que d'une gargantuesque amende de 6 millions (6.000.000) de dirhams, record en matière de délit de presse, sachant que les dommages & intérêts standards tournent autour de 30.000 dirhams, selon la défense de Rachid Nini.

Il faut dire que Rachid Nini n'avait pas tenté d'invoquer la véracité des faits allégués - il avait même publié des excuses dans son journal. L'article 49 régit la preuve de la vérité des faits diffamatoires - qui permet à l'accusé d'être innocenté pour le cas où la diffamation vise un corps constitué (article 45) ou un fonctionnaire à raison de ses fonctions (article 46). Par contre, lorsqu'elle vise un particulier ou un fonctionnaire en raison de sa vie privée, l'article 49 alinéa 4 point a) exclut explicitement l'excuse de vérité - il y a alors diffamation même si le fait diffamatoire est vrai. La seule défense pour l'accusé est alors de tenter de montrer que les faits allégués - ici participation à un "mariage" homosexuel - ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime. Ici, ce n'était guère possible: assister, pour un procureur marocain, à une cérémonie chez un contrebandier d'alcool notoire (la contrebande d'alcool étant bien évidemment un délit), cérémonie mimant un "mariage" homosexuel (l'homosexualité est également un délit), cela porte bien évidemment atteinte tant à son honneur qu'à sa considération, surtout si l'on prend en compte le contexte local de Ksar el Kébir.

Rachid Nini était dès lors coincé, et il lui était quasi-impossible d'échapper à une condamnation pour diffamation. La seule incertitude juridique était alors la peine. On ne peut nier ici le caractère réel et sérieux de cette diffamation: la réputation des procureurs concernés ne peut qu'avoir été atteinte, tant localement que vis-à-vis de leurs collègues et hiérarchie, par cette allégation diffamatoire dans le premier quotidien marocain toutes catégories confondues, dans une chronique du plus célèbre journaliste marocain, par ailleurs connu pour ne pas s'encombrer de précautions oratoires. Mais le montant des dommages-intérêts est sans aucun rapport avec le dommage réel subi: on doute que les procureurs aient eu à déplorer des pertes financières ou matérielles en raison de cette diffamation, n'étant pas des commercants pouvant subir une perte de clientèle mais des fonctionnaires rétribués par l'Etat. Le dommage moral subi, réel, aurait pu être valablement réparé par quelques dizaines de milliers de dirhams tout au plus.

Le montant retenu, outre qu'il a été fixé par un juge qui a déjà infligé des dommages-intérêts astronomiques au Journal, indique bien la volonté politique - car il va de soi que ce verdict découle d'une volonté politique, tant par le choix du juge que par le verdict - de faire taire Rachid Nini, comme Boubker Jamaï et Ali Lmrabet, ou du moins de lui adresser un très sérieux avertissement, avant revirement éventuel en appel ou en cassation, comme celui adressé à Driss Ksikes, Ahmed Reda Benchemsi et Sana El Aji. Il faut s'en faire une raison: le droit de la presse au Maroc est celui d'une justice politique, et sans doute le premier mot est-il de trop. RSF, et l'International Federation of Journalists ont ainsi dénoncé ce verdict.

Quand Libération, quotidien de l'USFP, idéologiquement opposé à la ligne de Rachid Nini, contestataire et volontiers populiste, se prend à s'inquiéter d'une telle décision, c'est que ça commence vraiment à ne pas tourner très rond (voir dans le même ordre d'idées la réaction de Mounir) :

L’écume du jour
La presse réprimée
Libération, 27/3/2008
Sévère jugement à l’encontre de la publication «Al Massae». Le fait de condamner en première instance, Rachid Nini, directeur de ce quotidien, à s’acquitter de six millions de dirhams en dommages et intérêts au profit de quatre substituts du procureur du Roi, est perçu comme une annonce de mise à mort du journal.
Il est vrai que les lignes éditoriales ne concordent pas, que l’information est souvent traitée différemment, mais l’on ne peut en aucun cas cautionner ce verdict. Au cas où il serait appliqué, il précipiterait la disparition du journal «Al Massae».
Lourde peine donc qui pousse toute une profession à se poser des questions quant aux jugements rendus contre des titres de la presse natinale et des journalistes dans l’exercice de leur fonction.
Les jugements prononcés par les tribunaux, dans ce cas de figure, ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux actes commis.
Six millions de dirhams en plus d’une amende de 120.000 dirhams pour la Trésorerie générale du Royaume, voilà des montants qui suscitent la perplexité non seulement des journalistes, mais de toute personne qui considère que notre pays a fait un grand pas en avant en matière de liberté de la presse.
Au lendemain du congrès du SNPM (Syndicat national de la presse marocaine), l’heure est plus que jamais à la solidarité et au soutien. Car il y va de l’indépendance des journalistes et de l’avenir d’une profession qui peine encore à trouver ses marques.

MOHAMED BOUARAB

On comprend dès lors l'initiative de l'OSCE, conjointement avec RSF et plusieurs autres ONG actives dans le domaine de la liberté de la presse, en vue à la fois de dépénaliser le délit de diffamation - mais ici la sanction pénale, l'amende, n'est pas le plus choquant, même si le montant retenu est illégal car dépassant le plafond autorisé, et également de limiter les dommages-intérêts accordés sur le plan civil. Voici ce qu'en dit la recommandation dite de Paris de 2003 de l'OSCE - je ne cite que les points pertinents pour ce cas précis:

Les participants ont convenu que l'usage excessif ou le détournement des lois sur la diffamation et sur l'offense pour protéger les détenteurs du pouvoir ou pour contraindre la presse au silence constituent des violations manifestes du droit à la libre expression et du droit à l'information, et doivent être condamnés comme tels.

Les participants adressent les recommandations suivantes aux gouvernements, aux pouvoirs publics et aux administrations ainsi qu'aux législateurs, aux institutions judiciaires et aux bailleurs de fonds des pays membres de l'OSCE :

Aux gouvernements / fonctionnaires :

- La partie qui prétend avoir été diffamée doit assumer la responsabilité de l'ensemble de l'action en diffamation. Le ministère public ne doit jouer aucun rôle dans ce processus.

- Les pouvoirs publics, y compris les hauts fonctionnaires, doivent accepter tout débat public ainsi que les critiques. Ils doivent restreindre leurs actions en diffamation contre les médias et ne jamais les poursuivre dans le but de les punir.

Aux législateurs :

- Les lois pénales concernant les délits de diffamation et d'injure doivent être abrogées et remplacées, si nécessaire, par des lois civiles. (...)

- Les lois civiles en matière de diffamation doivent être modifiées, si nécessaire, afin d'être conformes aux principes suivants : (...)

- La preuve de la vérité sera une excuse absolue dans les cas de diffamation ; (...)

- Des plafonds modérés doivent être fixés pour les amendes sanctionnant la diffamation. Ces plafonds doivent être établis en fonction de la situation économique de chaque pays.

Aux autorités judiciaires : (...)

- Des mesures de réparation non pécuniaires, y compris des mesures d'autorégulation, dans la mesure où elles réparent le préjudice subi, doivent être préférées aux sanctions pécuniaires.

- Les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées au préjudice subi, en tenant compte de tous les remèdes autorégulateurs ou non pécuniaires. Elles doivent avoir pour but de réparer le préjudice et non pas de punir.

- Les lois en matière de diffamation ne doivent pas être utilisées dans le but de mettre les médias en faillite.

On en est très loin au Maroc (qui bien entendu n'est pas membre de l'OSCE et n'est donc pas formellement concerné pas cette recommandation).

Quelques lectures utiles:

- le rapport de 203 pages de l'OSCE de 2005 établissant des tableaux comparatifs sur la législation en matière de diffamation de ses 55 Etats membres

- le site du représentant de l'OSCE chargé de la liberté de la presse

- le site du Committee to Protect Journalists, et notamment sa page de ressources juridiques ainsi que son rapport de 2007 sur les "top ten backsliders" ("les dix pays ayant le plus reculé") en matière de liberté de la presse

- la page de ressources légales de l'International Journalists' Network

- l'International Freedom of Expression Exchange (IFEX) et sa page consacrée aux lois en matière de diffamation ainsi que celle consacrée au Maroc

- l'ONG britannique Article 19 et sa carte mondiale des lois sur la diffamation ainsi que son rapport de 2000 donnant sa définition de la notion de diffamation - ne pas oublier son remarquable "Freedom of expression handbook" de 1993 ainsi que son "Defamation ABC" de 2006

- l'International Federation of Journalists et son rapport demandant la dépénalisation de la diffamation

- le World Press Freedom Committee et leurs rapports "Hiding from the people: how "insult" laws restrict public scrutiny of public officials", "It's a crime: how insult laws stifle press freedom" et "Insult laws: an insult to press freedoms"

Cela signifie que les fichiers clients ne peuvent être constitués et cédés à des fins commerciales qu'avec l'accord exprès et préalable de ces clients. L'alinéa 2 de l'article L.34-5 c. p. c. é. précise que le consentement s'entend comme "toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe".

L'alinéa 4 de l'article L. 34-5 c. p. et c.é. prévoit toutefois un régime dérogatoire en posant 4 conditions cumulatives :

• les coordonnées doivent avoir été recueillies directement auprès des clients, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 ;
• ces coordonnées ont été recueillies à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service ;
• la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale ;
• et indiquer de manière expresse et sans ambiguïté, la possibilité pour le destinataire de s'opposer, sans frais, à l'utilisation de ses coordonnées.

Dans la mesure où la prospection ne peut concerner que des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, seule cette dernière peut démarcher ses clients. Ainsi, en cas de cession du fichier clients, le cessionnaire ne peut utiliser ce fichier sans commettre l'infraction prévue à l'article R. 10-1 du code des postes et communications électroniques. Ce texte prévoit une peine d'amende de 750 € par e-mail expédié.

L'article L.226-18 du code pénal a également vocation à s'appliquer. Cet article dispose que "le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende."

De ce fait, l'acquisition d'une entreprise de commerce électronique et de son fichier clients son principal actif a une portée limitée.

En conséquence, l'acheteur de l'entreprise doit donc, au moment de la négociation, s'assurer que

• la collecte des coordonnées a été loyalement faite ;
• la cession préalable de ces coordonnées a été autorisée ;

À défaut de remplir ces conditions, le fichier acquis sera inutilisable par le cessionnaire. Compte tenu de l'enjeu, à la fois sur le plan commercial et financier, un tel audit des fichiers clients s'impose donc !

Contrairement à ce qui fut bien souvent affirmé, parfois avec un soupçon de supériorité, la rétention de sûreté doit donc être considérée comme une mesure de sûreté et non comme une peine. Le Conseil constitutionnel a en outre estimé que cette mesure correspondait aux exigences d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité. Quelques observations s'imposent pour comprendre cette décision : la rétention de sûreté pourra être envisagée (et non décidée) par la Cour d'assises lorsqu'elle condamnera un criminel à au moins quinze années de réclusion pour certains crimes particulièrement graves commis contre un mineur ou avec certaines circonstances aggravantes.  Cette mesure trouve donc sa source dans une condamnation pour un crime commis et pas seulement, même si tel est bien son objet, dans une perspective d'un crime futur. Le condamné devra avoir bénéficié de soins effectifs lors de l'exécution de sa peine car sinon la rétention ne pourrait être considérée comme nécessaire. En fin de peine, il sera placé pendant au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de son observation. C'est alors que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pourra adresser au procureur général un avis sur sa dangerosité et éventuellement proposer une rétention qui ne pourra être décidée, après débat contradictoire et éventuellement contre-expertise, que par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (hauts magistrats expérimentés), avec un recours possible devant une juridiction nationale (très hauts magistrats très expérimentés) dont la décision pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La décision de rétention, qui doit faire le constat d'un risque très élevé de récidive ne pouvant être traité autrement, sera valable un an et ne pourra être renouvelée que selon les mêmes conditions de fond et de forme.

Je comprends très bien que l'on puisse critiquer cette loi même si je ne mêle pas ma voix à ce concert de reproches. Encore convient-il de faire preuve d'un peu de retenue en concédant au moins que le législateur a pris d'importantes précautions avant d'adopter cette loi de précaution.

Les Tchadiens ont jugé nos ressortissants, ce qui paraît naturel puisque domine le principe de territorialité. L'article 49 de l'accord d'entraide judiciaire de 1976 entre la France et le Tchad exclut d'ailleurs l'extradition lorsque l'infraction est commise sur le territoire de l'Etat requis. D'autres poursuites seront en outre menées en France sur d'autres faits relatifs à cette affaire. Les condamnations prononcées peuvent peut-être sembler sévères ou du moins de pas faire grand cas de l'individualisation des peines. Toutefois, même si la justice tchadienne a certainement de grands défauts, le dossier d'accusation semblait loin d'être vide et les comportements poursuivis sont répréhensibles dans toutes les démocraties, étant rappelé qu'en droit pénal français un mobile généreux n'ôte pas aux faits leur caractère délictueux. En nous remettant nos ressortissants condamnés, les Tchadiens ont appliqué avec loyauté l'accord de 1976 (art. 29). Les réductions, ajournements, libérations et autres modalités d'exécution des peines procèderont de la loi française, sur avis de l'Etat tchadien, tandis que la grâce et l'amnistie dépendront de l'Etat tchadien. La peine de travaux forcés prononcée au Tchad n'étant plus connue du droit français, il convient de lui substituer celle qui lui correspond le mieux et il n'est pas besoin de faire preuve d'une grande imagination pour songer à la peine d'emprisonnement. L'audience du tribunal correctionnel de Créteil est fixée au 14 janvier.

Pour conclure, je veux avoir une pensée pour les Français détenus à l'étranger (j'ai lu qu'il y en aurait plus de 1700), notamment pour ceux qui ne bénéficient ni d'une véritable assistance consulaire, médicale ou matérielle ni d'une quelconque couverture médiatique.

Cette enquête est parfaitement justifiée. Il faut comprendre que l'acte en lui-même est suffisamment violent pour en justifier une. Mais il faut ajouter qu'elle s'est faite devant 2 à 3 milliards de télespectateurs, dans une finale de Coupe de Monde, et que c'est sans doute le joueur le plus populaire et le plus célèbre de l'humanité qui l'a commise, dans les 10 dernières minutes de sa carrière. Il faut bien faire la vérité sur ce qui, de toute façon, est un sujet de discussion mondial.

Que risque Zidane ? Au fond, rien de sensible. Il a terminé sa carrière, et n'est donc pas concerné par la moindre interdiction de jouer. Quant à une éventuelle amende, sa portée serait de toute façon assez faible, au vu de la richesse matérielle de Zidane.

L'on parle alors de droit, et non plus de sport. La FIFA a bien sûr un Code disciplinaire [PDF], particulièrement bien rédigé, et souvent amendé. Les juristes réagissent (au demeurant, avec une dimension toujours très footballistique. Mais l'avocat n'est il pas le premier des supporters ?). Parmi les réactions, on peut noter Me Eolas, qui a publié 2 billets de grande qualité, et Diner's room, pour qui une forme de "légitime défense" peut être mise en jeu.. mais de dire ensuite que ce n'est qu'avec une interprétation d'une saine mauvaise foi qu'on arrive à ce résultat là.

Vague de la mauvaise foi sur laquelle je continuerais de surfer, en partie.

Les articles qui suivent ne seront tirés que du Code disciplinaire de la FIFA, étant établi que, de toute façon, aucun autre droit national n'est applicable, au vu de la démonstration d'Eolas.

I. La compétence de la Commission de Discipline (CdD)

La Commission de Discipline est ce que l'on appelerait une juridiction de droit commun. Elle est compétente pour tous les litiges qui n'ont pas été spécialement confiés à une autre juridiction de la FIFA. Elle a aussi un domaine de compétence particulier, établi à l'article 81 du CDF :

La Commission de Discipline est compétente pour :
a) sanctionner les faits graves qui auraient échappé aux officiels de match ;
b) rectifier des erreurs manifestes dans des décisions disciplinaires de l’arbitre ;
c) prolonger la durée de la suspension de match résultant automatiquement d’une expulsion (cf. art. 18, al. 4 et 19, al. 4) ;
d) prononcer des sanctions additionnelles à celles prononcées par l’arbitre, par exemple une amende.

Les cas a) et c) sont écartés. La faute a été sanctionnée, donc ce motif est nul. Quand à la prolongation de la suspension du match, elle est sans objet, étant supposé qu'il arrêt le foot. Néanmoins, la CdD pourrait la prononcer, ce qui serait une moindre peine pour Zidane, et tout le monde serait content.
On peut donc supposer raisonnablement que les cas d'ouverture sont la "rectification d'erreur manifestes dans des décisions disciplinaires de l'arbitre" et la "sanction additionnelle".

A. L'erreur manifeste de l'arbitre.

Le premier cas permettrait alors d'annuler le carton rouge, si elle était notamment établi que le 4ème arbitre avait vu le coup de boule sur la télé, ce qui serait une erreur de procédure, puisque l'arbitrage vidéo, on le rappelle souvent, n'est pas autorisé.

Mais s'agirait-il pour autant d'une erreur manifeste ? Une erreur manifeste, c'est une erreur à laquelle n'importe qui d'autre, dans la même situation, aurait réagi d'une façon différente. Même ma petite soeur, je le crains, aurait exclue Zidane. Car malgré tout, Zidane a bien fait quelque chose de grave, qu'il fallait sanctionner, à moins d'avoir un climat encore pire sur le terrain de jeu...

Inutile de considérer ce point de toute façon : la CdD n'a pas été saisie pour cela. Mais elle pourrait se prononcer sur cette matière, au vu de l'instruction et de la procédure qui soulève effectivement des suspiscions d'un complot mondial anti-Zidane.

B. La sanction additionnelle pour Zidane, "notamment l'amende".

C'est évidemment à cette fin que la CdD a été saisie, et comme cela a été dit en préambule, on peut la comprendre.

II. Eléments de procédure devant la CdD

En vrac, voici certaines choses intéressantes à lire dans le Code de discipline.

• Ouverture des poursuites

Article 113
1. Les infractions disciplinaires se poursuivent d’office.
2. Toute personne ou autorité peut porter à la connaissance des autorités juridictionnelles les comportements qu’elle juge contraires à la réglementation de la FIFA. Les dénonciations ne peuvent être faites oralement.
3. Les officiels de match sont tenus de dénoncer les infractions dont ils ont connaissance.

Nous sommes bien sûr dans le premier cas. La CdD peut donc faire comme bon lui semble afin d'aggraver la sanction.

• Charge de la preuve

Article 103
1. Le fardeau de la preuve des fautes disciplinaires commises incombe à la FIFA.
2. En matière de dopage, il incombe à la personne contrôlée positivement de se disculper.

C'est donc à Zidane d'apporter des éléments justifiant qu'il répondait à une provocation, afin de tendre vers une atténuation de la peine.

• Assistance

Article 104
1. Les parties peuvent se faire assister.
2. Elles peuvent se faire représenter lorsque leur comparution personnelle n’est pas exigée.
3. L’assistance et la représentation sont libres.

Eolas, avocat de Zidane :) !

• Instruction

Article 114
Le secrétariat effectue d’office les actes d’instruction nécessaires, sous la direction du président.

Un juge d'instruction partial, ce n'est pas notre procédure pénale à nous. Je crois qu'il ne faut comprendre cet article que dans le sens "Au sein de la FIFA, la personne chargée de réunir les preuves est le secrétariat, l'accusé réunissant ses preuves à sa façon". Mais, ce n'est que mon interprétation.

• Débat

Article 116
1. En principe, il n’y a pas de débats et la Commission de Discipline statue sur la base du dossier.
2. A la demande d’une des parties, l’autorité peut organiser des débats, auxquels toutes les parties doivent être conviées.
3. Les débats ont toujours lieu à huis clos.

Vous lisez bien. La CdD décide si elle veut qu'il y ait des débats, ou pas. Et s'il y a débat, ils se font à huis clos. Etant donné l'enjeu, le huis clos ne pèsera certainement rien, si la presse fait son boulot...

III. Scénario : Zidane condamné.

C'est le pire scénario. Zidane est condamné sur le visa de l'article 48 qui dispose, en son premier alinéa :

1. Le joueur qui, intentionnellement, se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est suspendu pour deux matches au moins. L’officiel qui commet cette infraction est suspendu pour quatre matches au moins.
2. Lorsque l’auteur commet une voie de fait en crachant sur la victime, la suspension sera d’au moins six matches.
3. Dans tous les cas, l’autorité prononce également une amende, d’un montant minimal de CHF 5 000. Dans les compétitions avec limites d’âge, l’amende financière peut être réduite de façon appropriée.

L'infraction est constituée me semble-t-il :

• Pas de lésion corporelle ni atteinte à la santé : Materrazzi le Fourbe n'a pas quitté le jeu. Il s'est allongé, le temps pour lui de reprendre son souffle. Rien de bien grave, finalement, pour lui.
• Pas de crachat (notez quand même qu'il est plus grave de cracher que de mettre un coup de boule dans le thorax)

Une amende de plus de 5 000 francs suisses (un peu plus de 7 800 €) et une suspension pour deux matchs. La sanction peut paraitre faible à certains. Néanmoins, elle peut être considérablement aggravée, au vu de la très large publicité de l'infraction.

IV. Scénario : Zidane blanchi

C'est le meilleur scénario, et selon ses variantes, presque miraculeux au vu des circonstances.

Zidane a dit que l'injure que lui avait sorti Materrazzi le fourbe était en relation avec sa mère et sa soeur.

Précisons que la mère de Zidane est actuellement à l'hôpital, et c'est Matterrazzi lui même qui le dit dans un témoignage qui me fait penser qu'il est de mauvaise foi (notez le fait qu'on l'ait averti sur l'état de santé de la mère de Zidane. Bizarre, pour quelqu'un qui n'en a pas parlé, et n'a donc pas à s'en soucier).

Imaginons ce qui est toujours envisageable : Matterrazzi aurait sorti une insulte dont la réponse si peu zidanesque serait comprise par la CdD. C'est donc Materrazzi qui serait sanctionné. Mais tout dépend de la qualification de ce qu'il a fait.

A. Atteinte à l'honneur

Dans ce cas, c'est l'article 54 qui est concerné.

1. Celui qui, par quelque moyen que ce soit, notamment des gestes ou des propos injurieux, porte atteinte à l’honneur d’une personne, sera suspendu de match. Si l’auteur est un joueur, la suspension sera d’au moins deux matches ; s’il s’agit d’un officiel, elle sera d’au moins quatre matches.
2. Si la victime de l’atteinte est la FIFA elle-même ou l’un de ses organes, la durée de la suspension sera doublée (+ 100 %) ; la sanction concernera au moins tous les matches officiels internationaux. Une amende d’au moins CHF 5 000 devra être prononcée.

Notons qu'il faut qu'il soit porté atteinte à l'honneur de la personne elle-même. Néanmoins, la CdD n'est pas tenue par une interprétation stricte, à l'inverse de ce qui peut se passer notamment en droit pénal français.

Materrazzi s'en sortirait donc avec une atteinte à l'honneur, une suspension de deux matches (y compris en championnat, même si le Fourbe se retrouve à jouer dans une division d'honneur avec le scandale du Calcio) et une amende de 5 000 francs suisses (7 800 €, comme dit plus haut), ou plus, très certainement, pour les mêmes motifs que Zidane, mais la peine ne serait sans doute pas aussi alourdie.

B. Racisme

Dans ce cas, c'est l'article Jackpot nouveau (article 55 nouveau [PDF] - mars 2006, en vigueur) qui est concerné. Et ses conséquences sont bien plus que vertigineuses.

1. Celui qui, publiquement, rabaisse, discrimine ou dénigre une personne d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine en raison de sa race, couleur, langue, religion ou origine ethnique, ou qui a un comportement discriminatoire et/ou inhumain envers autrui sera suspendu d’au moins cinq matches à tous les niveaux. L’autorité prononcera également une interdiction de stade à son encontre et une amende d’au moins CHF 20 000. Si l’auteur de tels actes est un officiel, le minimum de l’amende sera de CHF 30 000.

La maman de Zidane est à l'hôpital, et le Fourbe l'insulte. Je ne sais pas ce que peut en penser la CdD, mais cela peut choquer n'importe lequel d'entre nous, et d'une façon qui pourrait suprendre les moins sanguins.

Personne ne sait précisément la teneur des propos du Fourbe. Mais, quand même, ces éléments d'information sont à prendre en compte.

Mais la peine ne s'arrête aux seuls 31 200 € minimum, suspension de 5 matches, interdiction de stade. Compte-tenu du développement de tels comportements, y compris de la part des spectateurs (eux aussi sanctionnés) dans les stades, la FIFA a pour le moins une peine exemplaire pour des équipes qui répèteraient cette infraction.

Asseyez-vous, et écartez de vos bras tous klaxons ou drapeau français. Rappelez-vous que ce n'est que de la fiction.

4. Si des joueurs, des officiels d’associations ou de clubs et des spectateurs font preuve de quelque façon que ce soit d’un comportement discriminatoire ou inhumain au sens des alinéas 1 et/ou 2 de cet article, l’équipe à laquelle ces personnes seront rattachées, si tant que cela soit possible, se verra retirer d’emblée trois points dès la première infraction. La deuxième infraction entraînera un retrait de six points et la troisième infraction aura pour conséquence la relégation.
Pour des matches où aucun point n’est attribué, l’équipe concernée, dans la mesure où l’on
peut l’identifier, sera disqualifiée.

Et vous savez quoi ? Il n'y a pas de point pour une finale de Coupe du Monde :) ! L'Italie pourrait donc tout simplement être disqualifiée, et la France, championne du monde par forfait, c'est à dire par 3 - 0, comme dit à l'article 31 du Code disciplinaire.

Quelle solution différente, pour un mot de Materrazzi de plus...

*

* *

Je n'ai malheureusement aucun commentaire supplémentaire à apporter. Une condamnation de Zidane n'altérerait en rien l'admiration que beaucoup de Français ont contre lui. Une condamnation de Matterrazzi serait elle aussi justifiée, et nul doute qu'il serait encore vu comme un héros national.

Je me garderai bien du moindre pronostic, mais ma conviction est qu'une injustice, c'est une faute qui n'a pas été sanctionnée. Zidane a fait une faute, il doit être sanctionné. Matterazzi en a fait une. Si c'est du racisme, le règlement de la FIFA doit s'appliquer.

Mais je ne voudrais pas que l'équipe de France gagne une Coupe du Monde dans un prétoire (et encore moins sur un simple rapport). Le sport a ses règles qu'aucun règlement ne pourra jamais contredire. Où serait l'esprit sportif dans ce sort réservé à la Coupe du Monde ?

[EDIT : Zidane c. Materazzi est véritablement un cas patent de rupture de la confidentialité de l'instruction :)

• la pièce à conviction n°1, qui a suscité l'interrogation dont je fais part avec ce billet ;
• la plainte d'un avocat, qui devrait lire Eolas un peu plus souvent, à peine de profond ridicule, mais qui montre quand même l'état de tension qu'il peut y avoir face à un "sentiment d'injustice" ;
• Une vidéo de face avec Materrazzi et Zidane où l'on peut voir notamment que Materrazzi était plus bavard que la vidéo de profil le laisserait penser
• Zidane avec Chazal et avec Denisot.
• La maman de Zidane voudrait qu'on coupe les couilles de Materazzi (attention, c'est du Sun).
• pour finir, histoire que notre instruction de mauvaise foi soit un peu plus complète
  • Materazzi, un tendre agneau,
  • l'équipe "italienne" à l'entrainement,
  • BanMaterazzi en bonus]

Interrogé sur le risque qu'encourait Zidane de perdre son titre de meilleur joueur du tournoi, Blatter a répondu : "Avant de prendre une décision, nous devons attendre les résultats de l'enquête. La présomption d'innocence est un principe sacré." REUTERS : Mercredi 12 juillet 2006 - 12:56

Certes, la présomption d'innocence est un principe sacré, même dans la procédure disciplinaire de la FIFA. Mais je crains qu'il n'y ait malheureusement assez de matériel, notamment vidéo, et suffisamment de témoins pour dire que Zidane a donné un violent coup de boule. La vraie question de la présomption d'innocence, c'est le rôle de Materrazzi dans cette affaire.

Quelle triste fin pour une Coupe du Monde...

Ce juge serait chargé "d'assister" les victimes de délits ou de crimes dans leur procédure judiciaire, de veiller à l'exécution de la peine du coupable, de suivre socialement, psychologiement et professionnellement la victime. Pour des informations plus détaillées et objectives, je n'ai malheureusement trouvé que cette courte dépêche TF1.

Il n'en faut pas beaucoup toutefois pour que l'idée me fasse bondir. Non par sarkozysme primaire. L'idée vient peut-être d'une bonne volonté à la suite d'Outreau, avec la détresse des acquittés. Mais il n'empêche que c'est sacrifier l'autorité judiciaire sur l'autel de la démagogie, avec des pensées populaires de bon aloi. Commençons, d'ailleurs, justement, par de la démagogie.

Y a-t-il, en France, un seul juge qui est là pour être contre les victimes ? Y a-t-il un juge qui défende les coupables ?

Je vais peut-être faire peur : un juge n'a pas à défendre qui que ce soit, sinon le Droit lui-même. Un juge n'est véritablement juge que lorsqu'il est bien plus que neutre, qu'il est impartial, indépendant. Sinon, c'est un magistrat du parquet qui dispose de la possibilité d'accuser. Mais il ne juge pas. Le juge, magistrat du siège, ne défend pas les coupables, ni même les victimes, il est là pour veiller à ce que le Droit soit appliqué. Et fort heureusement, le Droit punit ceux que le juge déclare coupable.

A partir de là, c'est simple. Si l'accusé a effectivement fait quelque chose de répréhensible, alors, il est puni. Mais il y a un corollaire à celà : la personne qui l'instant d'avant, accusait, devient aussitôt victime, dès lors qu'il y a un coupable. Juridiquement, la victime n'est pas celle qui accuse, mais celle qui gagne son procès après que toutes les voies de recours soient épuisées.

ll y a la présomption d'innocence, qui dit que tout doute doit profiter à l'accusé. Par voie de conséquence, il y aussi une présomption d'absence de victimes. Le jugement ne dit pas seulement qui est "le méchant", il dit aussi que le demandeur est "le gentil". Tant que les Faits n'ont pas été établis et jugés, la personne qui accuse pourrait aussi bien être mythomane ou machiavélique, assoiffée de vengeance parce que son voisin a coupé une branche de son arbre (Julien Courbet, es-tu là ?). Est-ce ça, l'idée populaire de la victime ?

Bien, dans ce cas, créons un juge pour les victimes pour les cas les plus évidents ! Oublions tous ces Machiavels de jardin et préoccupons-nous de l'essentiel : ceux qui souffrent.

Que lui demande-t-on de faire à ce magistrat, titulaire d'un bac +8 ?

En partie, d'être une assistance sociale. Est-bien sa fonction ? Veut-on des magistrats larmoyants à notre chevet ? Si le problème est que l'assistance aux victimes est mauvais, dans ce cas, aidons-le. Nul besoin de créer un type de magistrat pour résoudre ce problème.

En partie, d'être un juge des libertés et de la détention, puisqu'on lui demande de veiller à la pleine et entière exécution de la peine prononcée. Nul besoin, là encore, de créer un magistrat pour celà, il existe déjà. Quelques précisions quand même.

• Le JLD [EDIT : JAP, juge de l'application des peines (Wikipédia)], magistrat du siège, a quand même un avocat général qui est là pour donner l'avis du Parquet, lui-même en accord avec une politique pénale définie par le Garde des Sceaux. Si les arguments du Parquet ne sont pas convaincants, c'est peut-être que la politique pénale n'est pas bonne.
• Mais surtout, c'est surfer sur une vague populiste. La prison doit-elle être la fin d'une vie ? S'il y a un espoir, ne faut-il pas le prendre ? Et si nous ne le prenons pas, qui est alors le coupable ?

Enfin, d'être un avocat, puisqu'il faut que ce "juge pour les victimes" assiste la "victime" durant la procédure judiciaire. Nul besoin pour moi de dire que c'est contre nature. Un magistrat n'a rien à faire là-dedans.

*

Je terminerai par une dernière pensée. Droit et Morale sont deux choses bien différentes. La Morale, parfois, invite à la vengeance privée la plus implacable. Le Droit se veut lui le défenseur de l'intérêt général devant les intérêts particuliers. C'est pour celà que l'on a aboli la peine de mort, que notre système juridique a la présomption d'innocence, que lorsqu'il y a un vice de procédure, il y a nullité de la procédure : pour l'intérêt général.

Je fus particulièrement surpris d'entendre, hier soir, le 20 heures ouvrir avec le "pré-rapport" de la Commission Outreau. Les indications que nous avions avant étaient donc un pré-pré-rapport.

Je regrette déjà les effets d'annonces politiques en série. On multiplie la diffusion des idées égrénées ou soulevées par la Commission d'enquête aux médias. Je soulève une incohérence avec une commission qui, si elle avait pas pour but de limiter les médias dans leur capacité à nuire lorsqu'il est question d'une procédure judiciaire, met déjà elle-même à mal un certain secret de la réflexion. Car maintenant, alors que le rapport n'est (donc) pas terminé, et qu'il aurait pu rester une possibilité de réflexion pour ses membres, on ne se situe déjà plus dans le temps de la réflexion... Que penser d'une commission, dont la volonté unanimiste est connue, qui se contredirait en quelques temps ? On gâche l'extraordinaire travail qui a été fait..

Donc, la Commision Outreau a fait quelques propositions, jetées dans le vent, à qui veut bien les prendre (une masse de médias en furie). En citation, les propositions de la Commission d'enquête parlementaire.

• Une nouvelle procédure pour conduire à la "manifestation de la vérité".

Il ne s'agit pas du seul remplacement du juge d'instruction, comme veut bien le dire Le Monde, mais bien d'un complet bouleversement de la procédure de l'instruction.

L'instruction serait menée par 3 magistrats instructeurs, dont un de "premier grade", plus expérimenté.

L'institution du juge d'instruction est donc préservée, mais le métier évolue complétement. On critiquait la solitude du juge d'instruction ; nul doute que si cette position se confirmait, ce serait au contraire la lourdeur de cette procédure qui serait accablée. 3, c'est trop.

Deux magistrats instructeurs, ça me paraissait raisonnable, et cela permettait d'avoir un juge pour chaque rôle (je ne crois pas à l'impartialité lorsqu'on instruit une affaire de viol et d'inceste comme celle d'Outreau, ou même, une affaire de terrorisme).

Avec 3, ce n'est plus une juridiction d'instruction, c'est une pré-juridiction de jugement. On n'a pas besoin d'un nombre impair pour parvenir à la manifestation de la vérité ; ce n'est plus le cas lorsqu'il faut décider. Certes, un juge d'instruction décide beaucoup (de la détention provisoire à la mise en accusation). Mais cette réforme n'inspirerait-elle pas une nouvelle dérive ?

Enfin, simplement, concret : comment se déroulera la répartition des rôles entre les 3 magistrats ? Le plus expérimenté "préside", naturellement ; quelle sera la latitude apportée aux 2 autres magistrats ? Qui dirige l'instruction : le collège, ou l'expérimenté ? Et je ne parle pas de l'évidence : 3 magistrats au lieu d'un seul, ça coûte cher. C'est pourquoi je doute que ça passe, mais ça pourrait mériter d'être expérimenté (mais le droit n'aime pas l'expérimentation).

Ce collège déciderait de la détention provisoire. La détention provisoire est réexaminée par ce collège tous les 3 mois, en audience obligatoire, publique et contradictoire. Le collège instructeur statuerait sur la suite de la détention provisoire, les demandes de mise en liberté et les demandes d'actes formulées par la défense. La chambre de l'instruction réexaminerait la situation des détenus et le fond du dossier tous les six mois.

- Vous, au fond de la salle.. Oui, vous... Pouvez-vous me dire ce qui cloche dans la sauvegarde des libertés individuelles ?
- Euh... Je sais pas m'sieur, moi j'y connais rien à la justice...
- C'est votre droit ; maintenant, mettez-vous en situation. Vous dites A. Tous les 3 mois, vous devez vérifier que vous aviez bien raison, en subissant les foudres de 2 parties (une qui vous soutient, une qui vous énerve). Qu'est-ce que vous faites ? Vous dites A.

C'est bien le problèe dans cette procédure qui se veut plus contradictoire ; elle n'en applique qu'une partie des principes. On ne peut pas être juge (dire le droit) et partie (défendre ce qui est dit par le droit). C'est pourtant bien ce qui risque de se produire si le collège instructeur doit se reprononcer, dans les mêmes termes, à un délai obligatoire. Et ça alourdit les tribunaux et allonge les durées des procédures..

Ensuite, simple remarque. On ne peut pas multiplier le nombre de magistrats instructeurs (en première instance) et ne pas augmenter en conséquence le nombre de magistrats en appel. Ca voudrait dire 5 magistrats en Chambre de l'instruction. (Complétement con)

Cette nouvelle procédure impose la suppression du juge des libertés et de la détention.

Il n'a jamais véritablement existé, en même temps, parce qu'on n'a pas pu lui donner les moyens. Et on refait la même erreur !

La détention provisoire serait limitée à deux ans en matière criminelle et un an en matière correctionnelle.

La peine de détention provisoire est donc limitée dans le temps ! Bravo pour les libertés individuelles...

Le problème, dans la détention provisoire, c'est que l'on n'a pas été jugé, et que l'on est en prison. Parce qu'il faut attendre pour avoir un procès. Parce que les tribunaux sont engorgés et que l'instruction n'est pas limitée dans le temps. Attaquons nous d'abord à ces problèmes concrets avant de limiter la détention provisoire qui n'est pas forcément un mal, puisqu'elle poursuit l'objectif de sauvegarder les preuves qui permettraient une manifestation de la vérité.

Limiter la détention provisoire, c'est lui donner déjà un caractère de peine. La garde de vue est limitée à 48 heures : dans les faits, elle dure 48 heures ; pourquoi ce ne serait pas pareil avec cette nouvelle détention provisoire ? Vous êtes en détention provisoire pour un an parce que vous êtes soupçonnés d'avoir réalisé une infraction. Pas de "maximum (1|2) an(s)". (1|2) ans, ferme.

• La nouvelle enquête policière, plus déontologique

Enregistrement systématique des interrogatoires dans les gardes à vue. L'absence d'enregistrement serait une cause de nullité de la procédure

Parfait ! Rien à dire, c'est merveilleux, et sans ironie. Ceci dit, il faut bien observer qu'il est plus facile de faire dire quelquechose à quelqu'un qui est en situation de faiblesse. Le gardé à vue reste en situation de faiblesse, mais peut-être un peu moins. Qu'on ne s'y trompe pas : ce simple changement va amener à une véritable refonte de l'enquête de police.

• L'humanité du magistrat

Je me souviens du voeu ému de Karine Duchochois et André Marécaux lors de leurs auditions : faire que les juges ne soient pas seulement des magistrats, chargés de faire exécuter les lois, mais aussi des êtres humains. Cette humanité était censée être alors la réponse à tous les maux. On voulait y croire.

La Commission répond par une double proposition assez intéressante.

Instaurer un code de déontologie, dont les violations feraient l'objet de poursuites disciplinaires.

Serait considérée, notamment, comme violation à la déontologie, le fait de "en cas de violation manifeste des principes directeurs du procès pénal, c'est-à-dire l'égalité des armes, le respect du contradictoire, une instruction à charge et à décharge".

Si je serais largement tenté d'applaudir à la première partie, la seconde partie de la propostion me l'empêche. Le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, même récemment, ont admis que le législateur pouvait faire une erreur manifeste (comprendre : une erreur que n'importe qui, à la même place, aurait soulevée). Et pourtant, on ne les destituent pas de leurs fonctions de députés. Ce serait peut-être une solution majeure pour défendre ces principes, qui d'ailleurs, ne sont pas forcément à restreindre au seul domaine pénal. Mais si le prix à payer est que la magistrature ne soit pas sereine pour effectuer son travail...

Et une réforme du CSM : L'instance disciplinaire et de nomination des magistrats serait rénovée et composée non plus majoritairement de magistrats mais à parité de magistrats et de non-magistrats.

Y a déjà un projet de loi constitutionnelle, déposé par le Gouvernement, qui n'attend qu'un décret pour qu'on réunisse le Congrès pour qu'on la ratifie. Mais non, on va encore attendre une réforme essentielle.

Cette réforme présente, j'en suis convaincu, des éléments intéressants de réflexion, mais qui parfois, ne sont pas cohérents, et, disons-le, pas réalisables, ni humainement, ni financièrement, ni politiquement. Doubler ou tripler le nombre de magistrats dans les affaires pénales les plus complexes demande des moyens financiers qui ne sont pas réunis. Réformer la Constitution et proposer plusieurs lois (organiques et ordinaires) impose des moyens politiques qui ne sont pas réunis. Mais cette réforme, attendue par les citoyens après l'affaire d'Outreau, qui doit être une véritable réforme, doit se faire de façon cohérente, véritablement réfléchie.

La Commission ne peut pas répondre seule à toutes ces questions, et j'espère vraiment que la réforme de la justice sera l'objet d'une véritable proposition politique d'ici à 2007. Pour qu'elle ne soit plus la jambe de bois.

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Sources de ce billet : articles du Monde et du Nouvel Obs

Voir aussi l'excellent "Le raisonnement à moitié" sur Ca'Paxatagore, sur la séparation parquet / siège (non citée dans les articles, donc, je m'abstiens d'en parler)

Les commentaires n'apparaitrons sur le blog qu'aprés avoir étaient verifier et autoriser.

"Le Premier Ministre d'une République bananière. Il déteste son vice-premier ministre. Il décide, gratuitement, avec le concours de fidèles amis espions, de le dénoncer dans une sombre affaire de détournements de fond. Il décide, avec les services de l'Etat, de rédiger une lettre anonyme le dénonçant, ainsi que d'autres personnalités politiques d'une fugace opposition. Mais, quelques mois plus tard, il y a des fuites. Peut-on licencier les "fidèles amis espions" ? Les citoyens peuvent-ils porter plainte contre ce Premier Ministre ? L'opposition ? Le Président de la République, grabataire, peut-il demander la démission du Premier Ministre ? De son ministre de l'Intérieur ?"

Article 441-1 du Code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Le juge étant le peuple, même s'il doit attendre 2007, qu'il se fasse soin intime conviction avec une pleine juridiction.