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Cession de fichiers clients : attention danger !

Principal élément du fonds du fonds de commerce, le fichier clients est extrêmement important pour les sites de commerce électronique. L’article L. 34-5 du code des postes et communications … plus »

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Jérôme wrote 1 month ago: Principal élément du fonds du fonds de commerce, le fichier clients est extrêmement important pou … more »

Tags : Juridique, e-commerce, Web, Penal


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