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La prescription des contrats de communication électronique
La prescription est la manière dont un droit s’acquiert ou se perd par l‘écoulement du temps. Dans ce billet, je ne vais aborder que l’aspect perte de droit de la prescription. L… plus »
Decryptages : droit, nouvelles technologies...
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Comment résilier son contrat d'accès à l'Internet ?
Jérôme wrote 6 months ago: La manière de résilier son abonnement avec un fournisseur d’accès à l’Internet varie … more »
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