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Proposition 1.3

digiplan wrote 4 months ago: 3. Le gouvernement doit œuvrer à une libéralisation poussée du marché des connexions Internet. Les m … more →

Mots-clefs : Matériel et accès à l'Internet, IBPT, Entreprises, accessibilite

Droit des NTIC, quoi de neuf ?2 comments

Jérôme wrote 1 year ago: La loi que vient de voter le Parlement apporte quelques nouveautés au droit des nouvelles technologi … more →

Mots-clefs : Juridique, e-commerce, commerce électronique, contrat, communications électroniques, LOI, Nouveauté!


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