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Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants
La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’… plus »
Decryptages : droit, nouvelles technologies...
Arrivage du lundi 06 - 3ème et dernière partie
— 1 comment
onclsam wrote 2 months ago: Je crois que le dernier et immense carton ne laisse pas de doute sur son contenu On peut y lire … more »
Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants
Jérôme wrote 6 months ago: La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcon … more »
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