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Pub et contrat : quelle relation ?
La distinction entre inexécution contractuelle et délit de publicité mensongère ou trompeuse est parfois délicate à faire. Ainsi l’inexécution contractuelle peut concerner des cas où il … plus »
Decryptages : droit, nouvelles technologies...
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Jérôme wrote 2 weeks ago: La distinction entre inexécution contractuelle et délit de publicité mensongère ou trompeuse est … more »
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