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Un dépôt est-il nécessaire pour obtenir la protection du droit d'auteur ?

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une oeuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou d’… la suite →

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Recherche de Marques c'est enfin GRATUIT

Jean-Marie wrote 7 months ago: Bonjour, voici un scoop Ici Marques le service payant de l’INPI est supprimé au profil d … more →

Mots-clefs : La Boîte à outils, recherche de marque, déposer sa marque, marques et brevêts, marque, ici marques, dépôt de marques inpi, recherche gratuite de marques et de brevêts

L'INPI rend l'accès à ses "bases de données propriété industrielle" libre et gratuit

harry wanders wrote 7 months ago: Afin de faciliter l’accès à l’information sur la propriété industrielle, l’INPI met à la disposition … more →

Mots-clefs : ressources

L'INPI donne un accès libre et gratuit à ses bases de données propriété industrielle

bsaintorens wrote 7 months ago: Dans le cadre de son évolution vers une logique d’ “e-administration”, l’INPI s … more →

Mots-clefs : Outils à découvrir, Innovation, Veille, E-administration, propriété industrielle

arnaque au dépôt de marque : comment éviter de se faire plumer — 4 comments

visionarymarketing wrote 1 year ago: inpi : institut de la propriété industrielle J’ai reçu ce courrier (courrier Trademark Publish … more →

Mots-clefs : Marketing, marketing éthique, marque, propriete intellectuelle, arnaque, trademark publisher, Phishing

Un dépôt est-il nécessaire pour obtenir la protection du droit d'auteur ?

Arnaud Velten wrote 1 year ago: L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une oeuvre … more →

Mots-clefs : BUSINESS COMMANDO, marque, Contrefaçon, frauduleux, depot, pi, irpi, tribunal, tribunal de grande instance

Marque ta place ! — 1 comment

Lydia wrote 1 year ago: Je viens d’envoyer mon dossier de dépôt pour la marque de ma future boutique gourmande! J … more →

Mots-clefs : Combien ça coûte, Je crée, tu crées, nous créons, dépôt marque

Le terme "emailing" protégé?

Jean wrote 1 year ago: L’absurdité du matin : la société Ludopia Interactive aurait déposé le terme emailing, chercha … more →

Mots-clefs : Marketing, Emailing, ludopia

Fin du suspense pour le choix du nom!!! — 1 comment

Monique wrote 1 year ago: Après moultes hésitations, hésitations, et encore hésitations, il me restait grace à vos votes (merc … more →

Mots-clefs : Les palpitantes aventures du créateur d'entreprise, Boutique, marque, nom, TEMOA, The

Les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…) — 2 comments

Arnaud Velten wrote 1 year ago: Les propos qui suivent n’engagent que leurs auteurs respectifs et ce à titre informatif : (NDL … more →

Mots-clefs : BUSINESS COMMANDO, marque, Contrefaçon, frauduleux, depot, irpi, tribunal, tribunal de grande instance, antérioté

Conférence organisée par l' ASCAPE35

delaherverie wrote 2 years ago: L’ASCAPE35, organise depuis le début de cette année une table ronde sur le thème “Droit, … more →

Mots-clefs : Conferences, entreprise, Conference, ascape, Rennes, Chambre De Commerce, propriété, intellectuelle, industrielle


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