CE, 20 oct. 2000, n° 182.165, SA New Building Promotion Ltd. Lorsqu’ils sont versés par une société en rémunération d’un prêt consenti par un établissement financier suisse pour l’ac… la suite →
Légal-LémanNicolas Fauck wrote 2 years ago: CE, 20 oct. 2000, n° 182.165, SA New Building Promotion Ltd. Lorsqu’ils sont versés par une so … more →