1. Ce plafond est destiné à s'appliquer par défaut d'accord d'entreprise, ou d'accord collectif, et n'a rien d'obligatoire. Il ne s'appliquera que lorsque les salariés et leurs employeurs, ou les représentants des syndicats dans les branches professionnelles, n'auront pas réussi s'accorder sur un autre plafond que celui de 235 jours. Je rappelle également que pour l'instant, depuis les lois Aubry II, le plafond légal pour les forfaits en jours est de 282 jours.

2. Rien n'empêche que les entreprises et leurs salariés se mettent d'accord pour transcrire dans le cadre de cette nouvelle loi le fonctionnement actuel de leurs forfaits en jours. Il est même extrêmement probable que c'est cette solution qui sera privilégiée dans l'immense majorité des cas.

3. Dans l'hypothèse où un accord d'entreprise serait trouvé au-delà de 218 jours, les jours supplémentaires seront rémunérés au minimum à 10 %, et occasionneront également l'obtention de jours de repos compensateur. Aujourd'hui, les jours effectués au-delà du 218ème n'occasionnent aucune rémunération.

4. Je comprends que des interrogations se fassent jour chez les cadres, notamment en raison de la brutalité croissante des relations de travail qu' ils rencontrent dans leurs entreprises. Les différents aspects de ces questions sont actuellement en cours de traitement par les partenaires sociaux, et sont à l'ordre du jour tant du Gouvernement que du groupe UMP de l'Assemblée nationale, et j'y consacre une grande part de mon temps.

]]> http://jfpoisson.wordpress.com/?p=595 Fri, 04 Jul 2008 10:44:52 +0000 jfpoisson http://jfpoisson.wordpress.com/?p=595 [wpvideo kIlwrUxK]

C'est aujourd'hui qu'a été publié mon rapport sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Nommé rapporteur par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, je présenterai dès demain ce rapport devant les députés de l'Assemblée nationale.

Celui-ci est disponible à l'adresse internet suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0992.asp

]]> http://jfpoisson.wordpress.com/?p=569 Wed, 25 Jun 2008 13:26:24 +0000 jfpoisson http://jfpoisson.wordpress.com/?p=569

35 heures, représentativité : comment l'UMP veut tendre la main aux signataires

"Les députés vont respecter intégralement le texte des partenaires sociaux sur la représentativité [...]. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, et le président de la commission sociale de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie, travaillent avec le rapporteur Jean-Frédéric Poisson (UMP, Yvelines) à plusieurs amendements [...]."

Sur les 35 heures, tout en étant "solidaires à 100% avec le président et le gouvernement", la commission entend faire des gestes pour prendre en compte les inquiétudes syndicales sur "la santé des travailleurs" et prévenir d'éventuelles dérives. La commission va donc "fixer des bornes" : ainsi un amendement définira ce qu'est un "salarié autonome", dont le temps de travail est décompté en jours de façon à "protéger les salariés travaillant sur des postes d'exécution".

"De manière générale, il s'agit de faire en sorte que la forfaitisation ne soit pas pénalisante", ajoute le rapporteur."

Après avoir alerté le Gouvernement sur l'omniprésence des revues à caractère pornographiques dans nos rues, je vous communique la réponse de Madame le Garde des Sceaux.

Cette question crucial pour notre société sera abordée lors de la mission parlementaire sur la lutte contre la pornographie. Cette mission sera effective en septembre prochain.

Lire la réponse

(N° 2 juin 2008, page 20)

Le groupe UMP a confié, le 27 mai, à deux de ses députés, Jean-Frédéric Poisson et André Flajolet, une mission sur la lutte contre les profanations de sépultures. Compte tenu de "la recrudescence" de ce type de délits, les deux parlementaires "feront un point sur l'arsenal répressif et présenteront un certain nombre de propositions qui pourront, le cas échéant, aboutir à une proposition de loi", a précisé le président du groupe, Jean-François Copé.

Lire le rapport

Visionner l'intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le rapport parlementaire sur la pénibilité au travail à peine rendu...me voici en charge d'une nouvelle mission.

Celle-ci s'inscrit dans un cadre tout à fait différent puisque s'intégrant exclusivement pour le compte du groupe UMP.

En collaboration avec mon collègue André FLAJOLET, député du Pas-de-Calais, nous ferons le point sur l'arsenal répressif et présenterons un certain nombre de propositions de lutte dans ce domaine.

C'est en effet aujourd'hui que je présenterai auprès de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée les conclusions de mon rapport " prévenir et compenser la pénibilité au travail".

Après plusieurs mois de travail au sein de la mission d'information, cette journée est un véritable aboutissement. Un grand moment dans ma vie de jeune parlementaire.

]]> http://jfpoisson.wordpress.com/?p=518 Tue, 20 May 2008 07:40:19 +0000 jfpoisson http://jfpoisson.wordpress.com/?p=518

Cette semaine inaugure une nouvelle période politiquement chargée, plusieurs réformes importantes seront présentées à l'Assemblée Nationale.

Mardi 20 Mai : niche socialiste sur le mode d'élection du Sénat

- ultime vote sur les OGM ;

- débat sur la réforme des institutions de la Ve République

Mercredi 21 Mai : suite de la réforme des institutions

Jeudi 22 Mai : niche socialiste sur le pluralisme des médias et suite de la réforme des institutions.

Cette discussion s'achèvera dans la nuit de jeudi à vendredi.

Mardi 27 Mai : Je déposerai au nom de la mission d'information sur la pénibilité au travail un rapport devant la Commission des Affaires Sociales.

Mercredi 28 Mai : Je présenterai publiquement ce rapport lors d'une conférence de presse à l'Assemblée Nationale

Voici la réponse de Madame le Ministre de la Santé

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de clarifier la rédaction des notices, dans le respect des objectifs de la directive 2004/27/CE. Les articles 59(3) et 61(1) de la directive 2001/83/CE, amendée par la directive 2004/27/CE, obligent en effet les industriels du médicament à mettre à disposition des patients des notices claires, compréhensibles et utiles, à tester la facilité d'utilisation et la compréhension des notices avec des groupes d'utilisateurs potentiels et à présenter les résultats de ces tests à l'Afssaps. Les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2005 pour transposer cette directive. Les professionnels attendent depuis plus de deux ans cette transposition. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la REPONSE : L'article 59 de la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, dispose dans son paragraphe 3 que « la notice doit refléter les résultats de la consultation des groupes cibles de patients, afin de garantir sa lisibilité, sa clarté et sa facilité d'utilisation ». Cette disposition est actuellement en cours de transposition dans l'ordre juridique interne français, par voie réglementaire. Néanmoins, les demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) instruites par l'Agence européenne du médicament (EMEA) suivant la procédure centralisée, ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) dans le cadre des procédures de reconnaissance mutuelle ou décentralisée, comportent d'ores et déjà depuis novembre 2005 des tests de lisibilité des notices, réalisés par les industriels selon les termes de la directive. Dans ce cadre, l'AFSSAPS a évalué depuis 2006 de nombreux dossiers, dans lesquels de tels tests de lisibilité étaient produits. Au vu de ces premières mises en oeuvre des tests, il semble que ceux-ci apportent une contribution intéressante à la qualité des notices. Parallèlement, des pistes d'amélioration de ces tests de lisibilité se sont dégagées des échanges entre l'AFSSAPS et ses homologues européens, ainsi qu'avec les entreprises du médicament (LEEM). En outre, l'AFSSAPS collabore depuis près de trois ans avec des associations de patients au sein de différents groupes de travail, dont l'un est consacré à l'amélioration de la qualité des notices. Ce dernier a contribué à l'actualisation des recommandations européennes en matière de lisibilité des mentions portées sur l'emballage et la notice au mois de novembre 2006. Enfin, parallèlement à ces différentes actions menées en vue de favoriser une meilleure lisibilité des notices, des actions de sensibilisation du public à la lecture attentive des notices sont menées. Ainsi, l'AFSSAPS, en collaboration avec les associations de patients, a édité au mois de juin 2007 un dépliant informatif intitulé « Toujours lire la notice de votre médicament ». Celui-ci est mis à la disposition des pharmaciens d'officine afin d'expliquer aux patients l'intérêt d'une lecture attentive de la notice.

Je tiens à remercier tous ceux m'ont fait part de leurs soutiens et de leurs encouragements.

Lire la proposition

Suite à mon communiqué de presse déplorant la sortie du jeux GTA 4, j'ai accordé un entretien téléphonique à RMC :

http://www.rmc.fr/podcast/podcast.php?id=30

LA REVUE PARLEMENTAIRE (mai 2008, p.14)

"Dans une proposition de loi, Jean-Frédéric Poisson (UMP-FRS, Yvelines) et plusieurs de ses collègues demande le changement de nomination de l'Assemblée départementale. "Nous votons lors du scrutin cantonal, pour élire un conseiller général qui incarnera le département. Ceci est absurde et inaudible pour les non initiés. Il est temps de mettre fin à cet imbroglio sémantique qui est néfaste pour le bon fonctionnement de notre démocratie" explique le député des Yvelines. Afin de redonner à l'échelon départemental toute son image de proximité et de simplicité, ils demandent d'attribuer la nomination de "conseil départemental" à l'assemblée délibérante du département. Ceci à l'image du "conseil municipal" et du "conseil régional".

Voici mon intervention (mardi 29 avril), en tant que porte-parole du groupe UMP :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions, en commençant nos débats, deux objectifs essentiels.

Le premier était de respecter l’accord conclu entre les partenaires sociaux, lequel, comme l’indique le titre du texte, visait à moderniser le marché du travail, c’est-à-dire à aborder le sujet d’une façon non pas conflictuelle mais en tenant compte, d’une part, des contraintes des entreprises et, de l’autre, des besoins légitimes des salariés. Le second objectif concernait la juste répartition des rôles entre le travail légitime du législateur et le respect de l’accord des partenaires sociaux, accord sans lequel nos débats n’auraient pas eu lieu.

Au terme de notre discussion, nous pouvons dire que ces deux objectifs ont été atteints. L’accord entre les partenaires sociaux a été respecté par les amendements issus du travail parlementaire, et l’architecture initiale du texte préservée. C’était d’ailleurs le vœu du président de la commission et du ministre : ils peuvent sur ce point être satisfaits.

Des modifications importantes ont été apportées, mais dans l’esprit du texte et en harmonie avec lui : celle qui a trait à la période d’essai ; celle qui ouvre les droits à l’assurance chômage pour les salariés faisant l’objet d’une rupture conventionnelle ; celle, enfin, qui permet d’améliorer les informations échangées entre l’employeur et le salarié quant à l’utilisation des contrats de travail à durée déterminée.

Sur au moins deux sujets, des précisions essentielles ont été apportées en séance par le Gouvernement, ce qui a conduit certains collègues à retirer leurs amendements. Le premier était le portage salarial : lors des travaux en commission, Gérard Cherpion et moi avions fait part de nos interrogations. Vous avez répondu en séance, monsieur le ministre, que cette activité ne serait pas absorbée par le secteur du travail temporaire, même si celui-ci devait organiser les négociations.

Nous avons eu un autre débat important sur la suppression du CNE : je n’y reviens pas, mais la situation est désormais clarifiée et le risque pour les entreprises limité.

Au cours des mois à venir, d’autres sujets importants seront débattus, qui feront l’objet d’une étroite coopération entre les partenaires sociaux et le Parlement : je pense, entre autres, à la représentativité des syndicats. Je souhaite que ces débats se déroulent dans le même climat que pour le présent texte. Je remercie à ce titre notre excellent rapporteur Dominique Dord, et salue également le travail de nos collègues de l’opposition, tous groupes confondus, qui ont voté certains amendements avec nous.

Nous avons ainsi beaucoup apprécié l’intervention de M. Mallot, qui avait expliqué, au début de la discussion, les raisons pour lesquelles le parti socialiste s’abstiendrait. Nous avons aussi apprécié les exercices de funambule de Jean-Patrick Gille, qui devrait dans un instant nous expliquer que son groupe s’abstiendra. Je pense toutefois que la nature du texte devrait le conduire à le voter avec nous.

En ce qui nous concerne, nous le voterons en tout cas sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Le résultat du scrutin :

Nombre de votants 503

Nombre de suffrages exprimés 318

Majorité absolue 160 Pour l’adoption 295 Contre 23

Le projet de loi est adopté

Mardi 29 avril 2008 site Web

Le député des Yvelines, Jean-Frédéric POISSON (UMP), a déposé le 9 avril une proposition de loi pour renommer le conseil général en conseil départemental, afin de "permettre une identification plus précise des institutions et des élus". Partant du double constat du "rôle important du conseil général dans la vie quotidienne" et de "l'ignorance" des citoyens quant à l'institution, il souhaite offrir à la collectivité territoriale la lisibilité qu'ont les conseils régionaux et municipaux : "quand on appelle à voter lors du scrutin cantonal pour élire un conseiller général qui incarnera le département, personne n'y comprend rien". Le "conseil général des communes du département" a été créé pendant la Révolution française, mais l'institution a perdu une partie de son nom depuis, et son sens avec. Jean-Frédéric POISSON a déjà recueilli les signatures de 40 députés UMP et mise sur "le bon sens" de cette mesure pour convaincre les socialistes. En espérant un changement d'ici les cantonales de 2011.

Suite à ma proposition de loi tendant à une nouvelle nomination du Conseil Général, voici un article publié dans l'hebdomadaire LA GAZETTE DES COMMUNES en date d'aujourd'hui.

Page 19

INSTITUTIONS Création d'un "Conseil départemental"

Des députés proposent de rebaptiser "conseil départemental" le conseil général, au nom de la lisibilité de cette institution. "Nous votons lors du scrutin cantonal pour élire un conseiller général qui incarnera le département...Ceci est absurde et inaudible pour les non-initiés", a indiqué Jean-Frédéric POISSON (UMP/Yvelines). Les parlementaires espèrent ainsi une meilleure identification, par les citoyens, des "enjeux politiques et administratifs de cet échelon".

A partir de ce lundi 21, et ce durant une semaine, l'Assemblée Nationale ne siège plus pour cause de vacances parlementaires de printemps...Même si cette année ces vacances n'ont de printemps que le nom...

J'en profiterai donc pour me consacrer entièrement à la circonscription, loin de l'agitation parisienne.

Bonne semaine à tous.

La réforme du SIV apparaît comme nécessaire, cependant nous regrettons la disparition de cette marque d''appartenance à un territoire, à un terroir,à une identité. Les Français partagent d'ailleurs ce sentiment puisque, selon un sondage publié le 30 septembre 2007 par Ouest France, ils sont 64% à regretter la disparition du numéro du département sur lesplaques d'immatriculation.

L'objectif du collectif est simple : demander une solution alternative afin que la réforme du SIV puisse se poursuivre tout en maintenant systématiquement le numéro du département sur les plaques d'immatriculation.

Je suis intervenu hier soir dans la discussion sur les OGM.

Lire mon intervention

M. Jean-Frédéric Poisson – Il est heureux que ce débat, qui était mal parti, retrouve un peu de modération. Et comme la plupart d’entre nous ne sont pas des spécialistes, je voudrais poser quelques questions de néophyte dans l’espoir d’éclairer le débat – étant entendu que, s’il existe des positions scientifiques rassurantes et parfaitement fiables sur les OGM, aucune science ne peut garantir que cela restera le cas pour les quarante années à venir. Cette incertitude ne doit pas motiver une absence de décision, elle est au contraire la noblesse du politique.

D’abord, pourquoi faut-il poser la question de l’indépendance alimentaire de notre pays au cours de ce débat ? D’aucuns soutiennent que le vote du texte renforcerait cette indépendance, d’autres qu’il nous mettra sous la coupe d’organismes à caractère lucratif dont la préservation de l’indépendance d’États souverains est la dernière préoccupation. Qui faut-il croire ? Ensuite, est-il vrai que si nous ne votons pas ce texte, nous affaiblissons la position de nos entreprises et ouvrons des autoroutes aux semenciers étrangers ? En quoi le vote permettrait-il de sauver ce secteur et de renforcer notre recherche ? Bref, quel est le bénéfice réel du texte pour notre pays ?

Enfin, que penser de la responsabilité finale des agriculteurs ? Certes, le mésusage de produits qu’on a achetés constitue une faute contractuelle et engage sa responsabilité, mais s’il y a dissémination autrement que par intervention humaine, il est difficile de conclure à la responsabilité de l’agriculteur ! Il me semble que des réponses à ces questions sont indispensables.

Lire le communiqué

Lire la proposition de loi

Je suis intervenu hier dans la discussion sur le texte sur la journée de solidarité pour contester l'exception d'irrecevabilité déposée par le Groupe socialiste.

Pour lire mon intervention

M. Jean-Frédéric Poisson – Ni l’argument du désordre ni celui de la contradiction avec le droit du travail ne sont des motifs d’inconstitutionnalité et n’ont donc pas leur place dans la défense de cette motion. Quant à ce qui serait une rupture du principe d’égalité, le fait que seuls les salariés soient mis à contribution s’explique par le fait qu’ils bénéficient davantage de la solidarité nationale que d’autres. Je m’étonne en outre que dans le même mouvement vous réclamiez l’égalité et vous proposiez un financement par les stock-options – qui ne concernent pas encore tous les Français…

Voir la video