Le débat sur les critères de la représentativité syndicale semble se calmer, même si - ici ou là - des leaders syndicaux continuent de réclamer qu’elle soit déterminée par les seuls résultats d’élections professionnelles.

Deux hypothèses sont aujourd’hui avancées : les résultats des élections des comités d’entreprise (CE) et ceux des élections prud’homales. Cette vision, si elle était retenue, serait une nouvelle entrave à la liberté syndicale. C’est d’ailleurs pour réduire au silence des syndicats alternatifs comme la CNT que ce type de projet voit le jour. En attendant, voici un rappel des principes qui régissent actuellement la représentativité dans les entreprises de droit privé…

L’influence et l’activité d’un syndicat sont de plus en plus souvent retenues pour reconnaître la représentativité…

En ce qui concerne l’activité, un syndicat justifie d’une activité réelle lorsqu’il a adressé des courriers à la direction et à l’inspecteur du travail, diffusé des tracts, publié des communiqués de presse… Est également pris en compte le fait d’avoir défendu des salariés devant les conseils de prud’hommes. Un bon conseil : gardez le maximum de traces écrites, envoyez-en des copies au secrétaire de votre syndicat, de votre union locale, de votre union régionale ! En ce qui concerne l’influence, elle est plus difficile à prouver. Cela peut être une grève, une pétition ou pourquoi pas un très fort taux d’abstention à des élections de CE ou de DP si on peut établir que l’action de la CNT a été déterminante.

Toute personne intéressée peut contester la représentativité d’un syndicat. Le patron, un autre syndicat, un salarié. La saisine du tribunal d’instance, seule juridiction compétente doit intervenir dans les 15 jours de la connaissance de la désignation (réception de la lettre pour l’employeur, affichage pour les autres syndicats et les salariés). Il s’agit d’une procédure rapide, le tribunal devant se prononcer dans les 15 jours qui suivent sa saisine. Mais le non-respect de ce délai ne constitue pas un motif de cassation. Attention, c’est le syndicat dont la représentativité est contestée qui doit apporter les éléments de preuve (à l’exception du défaut d’indépendance qui doit être prouvé par celui qui l’invoque).

A voir:

- http://fr.wikipedia.org/wiki/Repr%C3%A9sentativit%C3%A9_syndicale_en_France

- http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9pression_antisyndicale#.C2.A0France ("Dans ce pays, le droit de grève est reconnu et le pays est considéré comme un pays ou la liberté syndicale est globalement respectée, toutefois certaines dispositions tel que les critères de représentativité défavorisent certaines organisations syndicales. Certaines grandes enseignes tel que Carrefour ou Mac Donald's sont connues pour essayer d'empêcher l'implantation d'organisations syndicales.")

- http://fr.wikipedia.org/wiki/Antisyndicalisme ("L'antisyndicalisme est une idéologie s'opposant au syndicalisme et à sa généralisation. Il peut être soit le fait d'Etats, soit celui des employeurs. L'antisyndicalisme n'est pas seulement le résultat d'une interdiction légale : il peut prendre la forme d'une répression étatique anti-associative (3e République française entre autre), de terrorisme anti-syndical (Colombie aujourd'hui, assassinat "légal" de Joe Hill aux Etats-Unis en 1915) ou du dévoiement du rôle des syndicats (syndicalisme obligatoire, étatique).")

Ce fût un certain Moritz Leunberger qui rédigea le rapport dénonçant le scandale de cette collection de données portant atteinte à la sphère privée. L’Etat-fouineur était révélé au grand jour.

Depuis, nul n’est dupe, et chacun se se doute bien qu’il peut exister ici ou là, un ou deux dossiers de nature confidentielle renfermant des données sensibles.

Mais, il y a une nouveauté en ce début d’année 2008.

Alors que le personnel de l’Etat de Vaud est en instance de mobilisation contre le projet DECFO/SYREM – projet qui correspond à une nouvelle description des fonctions et à une nouvelle grille salariale – et qu’il prépare une journée de grève pour le 31 janvier prochain, le Conseil d’Etat vient de remettre le doigt dans l’engrenage des fiches.

C’est ainsi qu’il a fait distribuer un formulaire que tout employé de l’Etat de Vaud est censé remplir pour annoncer, par écrit, la durée de sa participation à la grève. Il est de plus précisé sur le formulaire que cette information sera versée au dossier personnel.

Et pourtant, cette démarche est parfaitement illégale en regard du Règlement d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) qui précise dans son article 101b :

Art. 101 b) Données sensibles

1 Les données sensibles sont des données personnelles qui se rapportent :
- aux opinions et activités politiques, religieuses, syndicales ou philosophiques;
- à la sphère intime;
- au profil de la personnalité;
- à des sanctions pénales ou administratives.

2 À l’exception des sanctions pénales et administratives prononcées contre le collaborateur durant son activité au sein de l'Etat, la collecte, la conservation et la communication des données sensibles sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles ou accord du collaborateur.

Collecte de données sensibles illégale à coup sûr.

Mais aussi, et surtout peut-être, un moyen d’intimidation pour briser au maximum la volonté de se battre contre un système qui, selon le Parti socialiste vaudois «introduit des inégalités inacceptables entre employé-e-s déjà engagé-e-s et leurs futur-e-s collègues».

Tout cela fleure bon le scandale des fiches de la Berne fédérale, avec un soupçon de cynisme en plus : chaque employé est exhorté à se constituer son dossier lui-même, ou, plus clairement à se mettre la corde au cou.

Elle est l'une des libertés qui permettent à la paix sociale de se construire, de se fortifier, jour après jour, favorisant entre les partenaires sociaux, le dialogue plutôt que l'affrontement, la construction commune plutôt que la lutte les uns contre les autres, le respect plutôt que le mépris et la haine.

Le Conseil d'État, notre plus haute juridiction administrative, a donné raison, le 28 décembre dernier, à la CGT de Drancy, dont notre Maire, M. Jean-Christophe Lagarde, voulait réduire et entraver les moyens de fonctionnement. Bravo à nos institutions, bravo à nos forces syndicales, en particulier au cas présent à la CGT de Drancy, rendons hommage à leur courage et à leur opiniâtreté.

Manifestement, Jean-Christophe Lagarde ne supporte pas beaucoup d'avoir une opposition trop près de lui,

• que ce soit sur le registre politique, il n'y a qu'à assister à une réunion du Conseil Municipal pour s'en rendre compte, son mépris ouvertement affiché pour l'opposition pourtant bien clairsemée de son Conseil Municipal est pour le moins choquante ;
• ou que ce soit sur le terrain du travail : en 2003, il avait déjà fait, devant le même Conseil d'État, les frais d'un comportement inadmissible, pour la violation du secret de la correspondance envers ses propres adjoints au maire et 5 Conseillers municipaux (Cf. décision du Conseil d'État ici sur le site officiel Legifrance) ; il récidive cette fois en déniant au personnel municipal le droit d'exercer sa liberté syndicale. En attendant le texte original de la décision du Conseil d'État, voici ici, l'article de la CGT sur son site.

De quoi donc a peur M. Jean-Christophe Lagarde ?

A vouloir se protéger ainsi contre de telles formes fondamentales de liberté d'expression, il est à se demander de quoi Jean-Christophe Lagarde a peur. Craindrait-il à ce point la contradiction ?

En tous cas, le mépris et le déni des libertés sont contradictoires avec l'idée de démocratie. Le Maire est le Maire de tous les habitants de sa commune et si nous lui devons le respect, lui nous doit également le respect. Il semble qu'il faille le lui rappeler de manière forte, en lui déniant par exemple, dès le 9 mars, le droit à un second mandat dans notre ville de Drancy.

Qu'en pensez-vous ?