Encore un truc important qui passe finalement inaperçu: le Conseil Constitutionnel a estimé ( Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 )que l’article 13 de la Loi relative à la maîtrise de l… la suite →
Le Journal de LouLou wrote 1 year ago: Encore un truc important qui passe finalement inaperçu: le Conseil Constitutionnel a estimé ( Décisi … more →