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HOMOLOGATION D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE PRONONCE EN SUISSE

Nicolas Fauck wrote 1 year ago: Le procureur de la République auquel vous devez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre m … more →

Mots-clefs : General, divorce prononcé en suisse, mariage en france, Homologation, documents à joindre


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