La loi pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de références des loyers (L. n°2008-111, 8 février 2008, art 9. VDO Actualité 6/2008, n°9). Ce nouvel indice, entré en vigueur le 10 février 200… la suite →
Légal-LémanNicolas Fauck wrote 1 year ago: La loi pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de références des loyers (L. n°2008-111, 8 fév … more →