La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de nombreuses difficultés. Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété ont été redépo… la suite →
Clotilde Nyssensnyssens2007 wrote 2 years ago: La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de nom … more →