Blogs sur: Penal Et Victimes
Blog vedette
Nouvelles modalités des plaintes pénales
Depuis le 1er juillet 2007, la plainte pénale auprès du procureur de la république est érigée en formalité préalable obligatoire. On rappellera qu’antérieurement, la victime d’une infracti… la suite →
Blog de Me Tello-Soler, Avocat à la Cour - Toulouse
Nouvelles modalités des plaintes pénales
marctellosoleravocat wrote 1 year ago: Depuis le 1er juillet 2007, la plainte pénale auprès du procureur de la république est érigée en for … more →
Have your say. Start a blog.
See our free features →
An 
Creation
