Blogs about: Pratiques Commerciales Deloyales
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Les pratiques commerciales trompeuses
Il s’agit de la seconde partie de l’analyse d’une partie de la transposition en droit français de la directive 2005/29/CE. J’ai décidé de scinder cette analyse en 2 billets… plus »
Decryptages : droit, nouvelles technologies...
Les pratiques commerciales trompeuses
Jérôme wrote 3 months ago: Il s’agit de la seconde partie de l’analyse d’une partie de la transposition en dr … more »
Le droit refait sa pub ! La clause générale
Jérôme wrote 3 months ago: La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommat … more »
