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Les pratiques commerciales trompeuses

Il s’agit de la seconde partie de l’analyse d’une partie de la transposition en droit français de la directive 2005/29/CE. J’ai décidé de scinder cette analyse en 2 billets du … la suite →

Decryptages : droit, nouvelles technologies...

Les pratiques commerciales trompeuses — 4 comments

Jérôme wrote 1 year ago: Il s’agit de la seconde partie de l’analyse d’une partie de la transposition en dr … more →

Mots-clefs : droit communautaire, Juridique, publicité, directive n°2005/29/CE, pratiques commerciales trompeuses

Le droit refait sa pub ! La clause générale

Jérôme wrote 1 year ago: La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateu … more →

Mots-clefs : droit communautaire, Juridique, publicité, directive n°2005/29/CE, pratiques commerciales agressives, pratiques commerciales trompeuses


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