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La prescription des contrats de communication électronique
La prescription est la manière dont un droit s’acquiert ou se perd par l‘écoulement du temps. Dans ce billet, je ne vais aborder que l’aspect perte de droit de la prescription. L… plus »
Decryptages : droit, nouvelles technologies...
DROIT CIVIL : LA PRESCRIPTION POURRAIT PASSER DE TRENTE A CINQ ANS
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Nicolas Fauck wrote 5 months ago: En 2004, la Cour de cassation dénombrait plus de 250 délais de prescription différents dont la du … more »
La prescription des contrats de communication électronique
Jérôme wrote 6 months ago: La prescription est la manière dont un droit s’acquiert ou se perd par l‘écoulement du … more »
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