Contrairement à ce qui fut bien souvent affirmé, parfois avec un soupçon de supériorité, la rétention de sûreté doit donc être considérée comme une mesure de sûreté et non comme une peine. Le Conseil constitutionnel a en outre estimé que cette mesure correspondait aux exigences d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité. Quelques observations s'imposent pour comprendre cette décision : la rétention de sûreté pourra être envisagée (et non décidée) par la Cour d'assises lorsqu'elle condamnera un criminel à au moins quinze années de réclusion pour certains crimes particulièrement graves commis contre un mineur ou avec certaines circonstances aggravantes.  Cette mesure trouve donc sa source dans une condamnation pour un crime commis et pas seulement, même si tel est bien son objet, dans une perspective d'un crime futur. Le condamné devra avoir bénéficié de soins effectifs lors de l'exécution de sa peine car sinon la rétention ne pourrait être considérée comme nécessaire. En fin de peine, il sera placé pendant au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de son observation. C'est alors que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pourra adresser au procureur général un avis sur sa dangerosité et éventuellement proposer une rétention qui ne pourra être décidée, après débat contradictoire et éventuellement contre-expertise, que par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (hauts magistrats expérimentés), avec un recours possible devant une juridiction nationale (très hauts magistrats très expérimentés) dont la décision pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La décision de rétention, qui doit faire le constat d'un risque très élevé de récidive ne pouvant être traité autrement, sera valable un an et ne pourra être renouvelée que selon les mêmes conditions de fond et de forme.

Je comprends très bien que l'on puisse critiquer cette loi même si je ne mêle pas ma voix à ce concert de reproches. Encore convient-il de faire preuve d'un peu de retenue en concédant au moins que le législateur a pris d'importantes précautions avant d'adopter cette loi de précaution.

Les Tchadiens ont jugé nos ressortissants, ce qui paraît naturel puisque domine le principe de territorialité. L'article 49 de l'accord d'entraide judiciaire de 1976 entre la France et le Tchad exclut d'ailleurs l'extradition lorsque l'infraction est commise sur le territoire de l'Etat requis. D'autres poursuites seront en outre menées en France sur d'autres faits relatifs à cette affaire. Les condamnations prononcées peuvent peut-être sembler sévères ou du moins de pas faire grand cas de l'individualisation des peines. Toutefois, même si la justice tchadienne a certainement de grands défauts, le dossier d'accusation semblait loin d'être vide et les comportements poursuivis sont répréhensibles dans toutes les démocraties, étant rappelé qu'en droit pénal français un mobile généreux n'ôte pas aux faits leur caractère délictueux. En nous remettant nos ressortissants condamnés, les Tchadiens ont appliqué avec loyauté l'accord de 1976 (art. 29). Les réductions, ajournements, libérations et autres modalités d'exécution des peines procèderont de la loi française, sur avis de l'Etat tchadien, tandis que la grâce et l'amnistie dépendront de l'Etat tchadien. La peine de travaux forcés prononcée au Tchad n'étant plus connue du droit français, il convient de lui substituer celle qui lui correspond le mieux et il n'est pas besoin de faire preuve d'une grande imagination pour songer à la peine d'emprisonnement. L'audience du tribunal correctionnel de Créteil est fixée au 14 janvier.

Pour conclure, je veux avoir une pensée pour les Français détenus à l'étranger (j'ai lu qu'il y en aurait plus de 1700), notamment pour ceux qui ne bénéficient ni d'une véritable assistance consulaire, médicale ou matérielle ni d'une quelconque couverture médiatique.

Bien sûr, il ne s'agit pas de condamner un traitement rapide de ces affaires et encore moins de regretter le bon vieux temps du courrier. Le TTR est une nécessité pour de très nombreux parquets. Peut-être pouvons-nous au moins lancer une piste de réflexion qui, à vrai dire, m'a été suggérée par un magistrat rennais : après le téléphone, pourquoi ne pas profiter d'internet ? L'OPJ enverrait au parquet un courrier électronique avec les copies des procès-verbaux en pièces jointes. Le substitut ne prendrait sa décision qu'après un examen direct et personnel de la procédure.

Je devine déjà l'ironie de certains lecteurs narquois (mais très minoritaires !) se demandant pourquoi un universitaire se mêle de ces problèmes. Sans doute parce que ses amis magistrats ou ses anciens étudiants, désormais avocats après un stage en TTR, lui ont fait part de leur propre désappointement et du décalage considérable entre cette procédure et les cours très pointilleux dispensés en faculté. Avec un soupçon de prétention dont je m'excuse par avance, j'admets qu'il soit décourageant de travailler dans un fast food après avoir été formé dans un bon restaurant.

On se rend compte en regardant de plus près les statistiques de Fia Net, auquel 22 Flow Avenue est affilié, que les litiges et réclamations vont bon train : [voir les statistiques FIA NET]

Et au delà du site lui même, on retrouve un grand nombre de mécontents un peu partout sur le net. Par exemple ici : http://www.infos-du-net.com/forum/page-40104_1_80.html

Par ailleurs, sachez qu'une procédure pénale est en cours au parquet de Lyon (Tribunal de Grande Instance, Parquet Economique et Financier 67 rue Servient 69003 LYON), numéro 07/86933.

Enfin, selon différents témoignages, les lettres recommandées envoyées à l'adresse du siège social de 22 Flow Avenue sont retournées à l'envoyeur avec la mention NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée). Vous êtes nombreux à nous demander les coordonnées de la société.. Avec un simple Whois sur Internet, on trouve ça :

Registrant:
22 flow avenue
bonnel david (dave_manager@hotmail.com)
38 rue des genets
saint chamond
not applicable,42400
FR
Tel. +33.0664270505

Néanmoins, il semblerait que notre homme ait déménagé.. puisque ces coordonnées datent de 2004, date à laquelle il a acheté son nom de domaine.

Donc, à moins que vous soyiez super patient (Exemple véridique : Chaussures achetées en Octobre 2006 et reçues en Septembre 2007), à éviter.. même si produits et tarifs sont attractifs ! :)

Edit : Le 10-10-07. Nous venons d'être interpellé sur Gmail par "Davemanager" de 22 flow avenue, le responsable de la société. Je vous laisse savourer la conversation qui en vaut le détour : >> Chat <<

Les services de cette société semblent bien être à l'image de son représentant.