Blogs about: Proposition De Loi
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Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété
La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de nombreuses difficultés. Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété ont ét… more →
Clotilde Nyssens
Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété
nyssens2007 wrote 9 months ago: La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de … more →
Accouchement sous x et maternité de substitution
— 1 comment
nyssens2007 wrote 1 year ago: La question de l’accouchement sous x se pose dans le cadre du débat plus large relatif à la « … more →
Résorber l’arriéré judiciaire dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde
nyssens2007 wrote 1 year ago: Pour résorber l’arriéré judiciaire de manière structurelle à Bruxelles, il convient aussi de … more →
Il faut réformer la loi sur la copropriété
nyssens2007 wrote 1 year ago: La sénatrice Clotilde Nyssens a déposé une proposition de loi de nature à pacifier les relatio … more →
Faciliter la réparation des erreurs dans les jugements
nyssens2007 wrote 2 years ago: Il résulte des dispositions du Code judiciaire interprétées par la jurisprudence que si un juge … more →
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