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Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le Premier Président Jean-Marie Coulon a été officiellement remis le 20 février 2008 au Garde des Sce… la suite →

Decryptages : droit, nouvelles technologies...

Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

Jérôme wrote 1 year ago: Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le … more →

Mots-clefs : Juridique, Penal, publicité, Web, dépénalisation, droit des affaires, infraction, pratiques commerciales trompeuses


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