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Signature électronique, PKI et identité numérique

Cecurity.com — Wed, 05 Mar 2008 15:25:25 +0000

L’AFNOR et Standarmedia ont diffusé en ligne en février 2008 une étude d’impact consacrée à « la signature électronique et aux infrastructures à clé publique dans le contexte de l’économie numérique ». Cette étude tente de cerner le potentiel économique d’une future Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIe) dotée d’un certificat permettant de générer des signatures juridiquement équivalentes aux signatures manuscrites. « Le commerce électronique ne constitue pas une piste privilégiée à court terme (…) » écrivent les auteurs, « par contre les prestataires de crédit et de la banque en ligne constituent deux secteurs particulièrement prometteurs ». Dans le domaine du crédit en ligne, les gains de productivité issus de la généralisation de l’usage de la signature électronique se chiffreraient à plusieurs centaines de millions d’euros. Le document évoque également une piste novatrice qui représenterait une réponse à l’essor des jeux d’argent en ligne : la présence d’un « marqueur de majorité » dans le certificat d’authentification de la future CNIe. Soulignons enfin que cette étude d’opportunité, réalisée avec le soutien de Cap Gemini, Caprioli & Associés, la Caisse des Dépôts et Keynectis, comporte des chapitres très complets sur le cadre juridique et normatif des signatures et certificats électroniques.

Télécharger l’étude (63 pages) : http://www.caprioli-avocats.com/pages/publications/edocs/securite_informatiq/edocs-securite-informatique-la-signature-electronique-et-les-infrastructures-a-cle-publique

Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

Jérôme — Wed, 09 Jan 2008 12:02:58 +0000

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l'Internet et portant sur des marchandises. Les contrats portant sur des services ne sont donc pas concernés par cette recommandation. L'achat d'un billet d'avion ou d'un voyage n'est pas concerné par cette recommandation. Il s'agit d'une recommandation ce qui signifie que les juges qui seraient saisis d'un litige relatif à une vente de bien par l'Internet ne seraient pas liés par cette recommandation.

Petit tour d'horizon parmi ces clauses abusives. Sont jugées abusives, notamment, les clauses qui :

prévoient la responsabilité du consommateur de conserver seul le contrat le liant au vendeur : cette disposition est contraire à l'article 1369-4 du code civil et à l'article L. 134-2 du code de la consommation (pour les contrats dont le montant est supérieur à 120 € (décret n°2005-137 du 16 février 2005)
laissent penser que les modifications unilatérales des conditions contractuelles par le vendeur sont opposables à ses clients : seuls les clients ayant conclus postérieurement à ces modifications peuvent se les voir opposer. C'est le principe de l'intangibilité des contrat, posé à l'article 1134 du code civil. Seul un accord des parties au contrat peut permettre cette modification
dispensent le professionnel de son obligation de livraison sans pour autant que sa responsabilité puisse être recherchée. Ce cas concerne les marchandises indisponibles, notamment pour rupture de stock. Dans la mesure où la commande est passée par le client qui ignore que le produit est indisponible, le professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en invoquant un cas de force majeure.
autorisent le professionnel d'une part à modifier unilatéralement le prix et d'autre part l'autorisent à ajouter unilatéralement un coût de livraison non contractuellement fixé. Ce type de clause est contraire aux articles L. 113-3 et L. 121-18 2° du code de la consommation qui prévoient que les prix et les frais de livraison doivent être indiqués avant la conclusion du contrat. Ce sont en effet des éléments importants qui conditionnent l'accord des parties au contrat.
permettent au professionnel de refuser de manière discrétionnaire la confirmation de l'acceptation d'une offre : ce type de clause est contraire à l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit le refus de vente
confèrent la possibilité au professionnel de "se dégager d'un contrat définitivement conclu sans que la même faculté ne soit offerte au consommateur". Cela va totalement à l'encontre du principe de l'intangibilité des contrats : il faut l'accord des 2 parties pour mettre fin à un contrat.
rendent inopérantes des clauses particulières dérogatoires aux conditions générales qui pourraient être négociées et acceptées par les parties au contrat. Les clauses particulières font bel et bien partie du contrat. Ce sont ces clauses particulières qui doivent prévaloir si elles sont contraires aux clauses générales.
donnent une valeur probante irréfragable aux enregistrements électroniques faits par le professionnel. Donner une telle valeur à un enregistrement ne permet plus au client d'apporter la preuve contraire quant au contenu du contrat. De plus, dans ce cas, le professionnel a seul la maîtrise de la preuve, ce qui déséquilibre grandement la relation contractuelle.
laissent croire au client que la procédure d'acceptation par double clic est équivalente, d'un point de vue probatoire à une signature électronique. En effet la signature électronique, telle que définie aux articles 1369-4 et suivants du code civil, nécessite pour être valable de répondre à des conditions très strictes. La procédure d'acceptation par double clic ne remplit absolument pas les conditions requises pour être une signature électronique. Cela ne signifie pas pour autant que l'on est pas engagé par le fait de double cliquer à la fin de sa commande.
permettent au professionnel de "résilier le contrat pour cause d'inexécution d'un autre contrat souscrit par le consommateur sans qu'il existe un lien de dépendance entre ces deux contrats, ou pour inexécution d'obligations imprécises du consommateur". Dans la mesure où des contrats sont indépendants les uns des autres, autoriser un professionnel à résilier un contrat parce que l'autre partie n'exécute pas un second contrat lui confère un avantage excessif.
font supporter au consommateur seul les conséquences de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement. Ce type de stipulation va à l'encontre de l'article L. 132-4 du code monétaire et financier qui dispose que "la responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte".
soumettent le droit de rétractation de l'art. L. 121-20 du code de la consommation à des conditions qui ne sont pas prévues par ce texte et ou des "modalités pratiques non justifiées par la nécessité d'assurer la protection du bien restitué". La rétractation est bien un droit et non pas une faculté offerte par le professionnel dans un cadre commercial.
laissent croire au consommateur que "l'exercice [...] de son action en délivrance conforme est subordonné à d'autres conditions que celles prévues par la loi" voire "d'exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme". Aux termes de l'art. L. 122-4 du code de la consommation, "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance". On le voit, une stipulation qui exonère le vendeur de son obligation de délivrance conforme est illégale.
autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer : cette clause est contraire à l'article R. 132-2 du code de la consommation qui interdit cette pratique. La modification est toutefois possible sous réserve de respecter les dispositions de cet article : pas d'augmentation de prix, pas d'altération de qualité.
indiquent d'une part que la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et d'autre part que la responsabilité du professionnel ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison. Cette recommandation perd de son intérêt avec le vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet l'article 28 de cette loi modifie, à compter du 1er juin 2008, l'article L. 121-20-3 du code de la consommation. Le professionnel devra indiquer une date limite de livraison.
laissent penser qu'il n'est pas possible d'engager la responsabilité du professionnel en cas de mauvaise exécution du contrat, qu'elle soit partielle ou tardive ou soumettent cette responsabilité à un formalisme ou des délais. En cas de manquement par une partie de son obligation contractuelle il est toujours possible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
entretiennent la confusion entre les garanties conventionnelle et légale. Cette dernière est indépendante du contrat et peut être mise en œuvre à l'issue de la garantie contractuelle. La garantie légale dure 2 ans compter de la délivrance du bien (art. L. 211-12 c. conso.).
dérogent aux règles de compétence des tribunaux. L'article 48 du nouveau code de procédure civile prévoit que ces dérogations ne sont possibles qu'entre professionnels. Cette clause est donc inopposable aux consommateurs.
interdisent "au consommateur d'agir contre le professionnel à l'expiration d'un délai qui ne résulte pas de la loi". Il n'est en effet pas possible de prévoir dans un contrat un délai pour agir contre le vendeur.
obligent le consommateur a recourir en cas de litige à une solution amiable sans préciser que recherche de cette solution [...] n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les délais de prescription ne sont interrompu que par les modalités prévues à l'article 2244 du code civil. Le fait de rechercher une solution amiable peut ainsi amener un consommateur à ne plus pouvoir agir du fait que le délai pour se faire soit dépassé.
imposent au consommateur la souscription d'une assurance couvrant les dommages causés lors du transport. Ce type de clause va à l'encontre de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation qui dispose que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations. De ce fait, la souscription d'une assurance par le consommateur est inutile.
présument l'existence du consentement du consommateur à la diffusion à tout partenaire non identifié de son vendeur de ses données personnelles en vue de lui adresser une prospection directe par voie électronique. Il est nécessaire que le consommateur autorise le commerçant à diffuser ses données personnelles à ses partenaires : une présomption d'autorisation n'est pas, pour la Commission suffisante.

Voilà rapidement un aperçu de l'ensemble des clauses qui ont été jugées abusives. Cette recommandation peut servir de support lors d'un litige bien qu'elle n'ai aucune force obligatoire.

La signature électronique, comment ça marche ?

Jérôme — Mon, 17 Dec 2007 19:16:12 +0000

Dorénavant dotée de la même valeur juridique que la signature manuscrite, la signature électronique reste une chose relativement difficile à comprendre.

Le Centre de formation à la sécurité des systèmes d'information qui dépend du Premier ministre a mis en ligne un cours que l'on peut soit consulter en ligne soit télécharger. Ce cours, très bien fait permet de comprendre les différents principes qui constituent une signature numérique .

Un site indispensable pour tous ceux qui s'intéressent à la question !

Retour au fondamentaux sur l'évolution du droit civil français de la preuve et signature électronique

Nicolas Fauck — Fri, 19 Oct 2007 08:43:13 +0000

Dès l'introduction de mon exposé, vous en connaîtrez la conclusion ; la société de l'information existe bien et nous sommes tous en route vers la mondialisation.

Le dispositif mis en place par la loi Française résulte de 4 orientations.

De ces 4 orientations, dont il est fait état dans le rapport de M le Sénateur Charles JOLIBOIS, découle 6 articles et 2 innovations

Les 4 orientations :

1 – la rédéfinition de la preuve littérale indépendamment du support utilisé

2 – la valeur juridique du document électronique équivaut à celle de l'acte juridique

3 – les règlement des conflits de preuves

4 – les conventions sur la preuve, la définition générale de la signature et la reconnaissance de la signature électronique

la loi s'intègre au Code Civil Français aux articles 1316 et suivants.

Fondamentalement, dans les différences entres nos ébauches à parfaire de législation vous allez envier vos Confrères Français en découvrant que le législateur a mis en place un dispositif étendant le recours à la signature électronique aux actes authentiques. ( il est à noter que cette disposition a donné lieu à controverse ; notamment le Sénat ne souhaitait pas que cette disposition soit adoptée).

Les deux inovations annoncées sont

I. L'écrit électronique a une force probante égale à l'écrit papier

L'écrit électronique se voir reconnu la même validité que l'écrit sur support papier mais à condition que la personne dont émane le document puisse être identifiée et cet écrit électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité

II. La signature électronique nécessaire à la perfection d'un acte est définie et la signature reconnue

La signature nécessaire à la perfection d'un acte est définie et la signature reconnue. Cependant la loi ne concerne que l'écrit "ad probationem" et exclu l'écrit "ad solemnitatem"* dès lors la loi ne concerne dans la mesure où celui ci est exigé en vue de faire la preuve de l'existence et du contenu d'un contrat, c'est à dire, pour l'essentiel, en vue de prouver tout engagement d'un non-commerçant supérieur à 5000 FF

I. L'écrit électronique a une force probante égale à l'écrit papier –

Je vous laisse lire les 6 articles du Code Civil.

Les articles 1316 – 1361-1 et 1316-3 du Code Civil entraînent un bouleversement des conceptions traditionnelles de la preuve

Le nouvel article 1316 expose que : Article 1316(Créé, L. n° 2000-230, 13 mars 2000, art. 1er-III)

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

L'article nouveau 1361-1 du Code Civil affirme que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier sous réserve fondamentale et cumulative 1 que puisse être identifiée la personne dont il émane 2 qu'il soit établi et conservé dans des conditions et de nature à en garantir l'intégrité Les conditions de fiabilité de moyens de conservation de ce document seront fixées par voie réglementaire (Rapport Sénat - N° 203 p 41). Pour les actes authentiques ( établis par un officier public : Notaire et Huissier notamment) le renvoi à un décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'établissement et de conservation du support électronique est expressément spécifié par l'article 1317 du Code Civil Je sais que ce point vous intéresse au plus haut point et ne je ne manquerai pas de vous faire diffuser ce décret dès qu'il sera publié. L'article 1316-3 du Code Civil, si besoin était, expose que Article 1316-3(Créé, L. n° 2000-230, 13 mars 2000, art. 3)L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Ainsi la mention manuscrite, bien connue des cautions, exigée par l'article 1326 du Code Civil - mention de la somme en chiffres et en lettres – écrite "de la main" devient écrite "par elle même"

L'unicité de la conception antérieur de l'écrit faisait que Le Code Civil ne contenait aucun article réglant les conflits entre preuves littérales, la loi du 13 mars 2000 a inséré un article 1316-2 qui précise que : Article 1316-2(Créé, L. n° 2000-230, 13 mars 2000, art. 1er-III)Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Donc, le juge devra déterminer, au cas par cas, quelle est la preuve littérale qui doit l'emporter sur l'autre. Il pourra, par exemple, s'agir de deux écrits électronique ou d'un écrit papier et d'un écrit électronique.

De plus, ce dernier texte pose le principe de la validité des conventions sur la preuve entre différentes parties. La liberté contractuelle trouve ici une nouvelle reconnaissance. Nul doute que dans un contexte international et en l'attente de législations équivalentes pour tous des conventions, éventuellement authentiques, seront, par précaution, à mettre en place II. Evolutions Techniques, mais maintien des principes sur la signature Le législateur a souhaité réaffirmer les principes de droit attachés à la signature En vue de conserver à la définition de la signature une portée générale et d'éviter que l'évolution des techniques ne rende la définition retenue rapidement obsolète, la loi ne précise pas les caractéristiques matérielles que doit révêtir la signature mais retient une définition fonctionnelle : qu'elle soit manuscrite ou électronique, la signature identifie celui qui l'appose et manifeste son consentement aux obligations qui résultent de l'acte; quand elle apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte (Code Civil 1316-4 Al. 1) La signature électronique est admise en vue d'assurer la perfection d'un acte sous deux conditions : le procédé d'identification utilisé doit être fiable et il doit garantir le lien de signature avec l'acte auquel celle-ci s'attache (Code Civil 1316-4 Al. 2) La fiabilité du procédé sera présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature sera créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions qui seront précisées par décret. L'article 1316-4 du Code Civil dispose que : Article 1316-4(Créé, L. n° 2000-230, 13 mars 2000, art. 4)La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte….

Ces principes réaffirmés, le législateur poursuit :

…Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Les conditions de garanties devant être fixées par décret en Conseil d'Etat

Je me garderai bien de tous développement technique sur les moyens de répondre efficacement aux besoins de protection

Le très brillant exposé sur l'utilisation des clefs "publiques" et "privées" rendant d'ailleurs superflues tous détails de ma part.

Au regard de la Directive Communautaire du 13 décembre 1999 qui précise ces modalités, la loi française semble ne s'être attachée qu'à la signature avancée.

Comme il vous l'a été exposé, les garanties doivent être certifiées par des organismes agrées, véritables prestataires de services de certification, détenteurs de clefs privées de signatures cryptographiques de la personne signataire.

A ce jour, selon moi, un certain nombre de confusions entre les fonctions de tiers de confiance et de tiers certificateurs subsistent ; le tiers certificateur joue un rôle dans la reconnaissance et la mise en œuvre juridique des signatures juridiques alors que le tiers de confiance vise à offrir un accès légal aux clefs de chiffrement.

Le problème des accréditations des prestataires et du rôle des pouvoirs publics constituent un véritable débat de société que tout Office Public ou Ministère doit appréhender

En France, le décret d'application de la loi du 13 mars 2000 est donc particulièrement attendu (CF annexe 2 – projet du texte de décret annoncé par le Gouvernement) afin de pouvoir donner à la loi applicabilité et application

Comme je vous l'ai indiqué, concernant ce projet de décret de façon tout a fait originale le gouvernement français a lancé du 25 juillet au 15 septembre 2000 une consultation publique avec appel à contribution ( CF annexe synthèse des contributions émanant du Gouvernement Français)je ne doute pas que vous auriez souhaité un exposé technique et précis sur ce décret qui doit être prochainement approuvé. Très honnêtement, je considère ne pas posséder la compétence pour en tirer la quintessence ; quant à la synthèse des contributions, je vous en laisse en prendre connaissance et, comme vous le pourrez constater, l'Office Fédéral de la Communication Helvétique à résolu des questions qui semble encore en questionnement en France.

* ex : Testament – Contrat de mariage …