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Attention certains détournent la Loi Chatel... pour éviter cela, prenez en connaissance !

GARANT Pierre-Henry wrote 1 year ago: Des petits Malins (Assureurs ou autres) s’ingénient à trouver des trucs pour détourner la Loi … more →

Mots-clefs : actualité, legislation, Droit, Assurances, loi Châtel, résiliation, DGCCRF, contrat, système


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