Mots-clés » Code Criminel

Toutes les maisons ne sont pas des demeures: exercice d'impermanence juridique

Référence: Toutes les maisons ne sont pas des demeures: exercice d’impermanence juridique, 2018 OPLF 1

L’introduction par effraction est une infraction tributaire du lieu où elle est commise. 2 807 mots de plus

Français

Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?

Référence: Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?, 2017 OPLF 2

Ce texte a originellement été rédigé en octobre 2014, dans le cadre d’une activité clinique dans le cadre de mon baccalauréat en droit. 1 945 mots de plus

Droit