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Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?

Référence: Modification législative de 672.54 C.cr.: quid des arrêts Winko, Pinet et Magee?, 2017 OPLF 2

Ce texte a originellement été rédigé en octobre 2014, dans le cadre d’une activité clinique dans le cadre de mon baccalauréat en droit. 1 945 mots de plus

Droit